Prescription of Commercial Debt and Requirement for Express Joint and Several Liability

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte notarié du 22 mars 1989, le Crédit du Nord, aux droits duquel vient la Banque Courtois, a consenti à M. et Mme X... un prêt de 400 000 francs remboursable du 29 avril 1989 au 22 mars 1996 ; que suite à la défaillance des emprunteurs, le remboursement de la totalité du prêt est devenu exigible le 9 octobre 1990 ; que faisant valoir que son obligation de remboursement était prescrite en application des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, Mme X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à l'annulation du commandement aux fins de saisie-vente que lui avait fait délivrer la banque le 4 septembre 2002, ainsi que des actes subséquents ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 110-4 du code de commerce ;

Attendu que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt infirmatif attaqué retient que l'obligation à paiement à l'égard de la banque a été constatée par un titre authentique ; qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'une action en justice tendant à obtenir une décision sur la méconnaissance de cette obligation mais d'une action en recouvrement forcé, distincte, découlant du titre exécutoire soumise à la prescription trentenaire de droit commun ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation, de nature commerciale, dont l'exécution forcée était poursuivie était soumise à la prescription décennale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur les autres branches du moyen :

Vu l'article 1202 du code civil ;

Attendu que pour décider que Mme X... s'était engagée solidairement avec son époux au remboursement du prêt, la cour d'appel a retenu qu'il résulte des stipulations de l'acte que les deux époux sont appelés indivisément "le client" ; qu'en outre, ils ont déclaré affecter et hypothéquer solidairement l'immeuble apporté en garantie ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de stipulation expresse du contrat la solidarité ne pouvait se déduire de telles circonstances, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare prescrite l'obligation de Mme X... envers la Banque Courtois au titre de l'acte de prêt du 22 mars 1989 ;

En conséquence, déclare nuls le commandement aux fins de saisie-vente délivré à Mme X... le 22 novembre 2002, ainsi que les actes subséquents ;

Condamne la Banque Courtois aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Banque Courtois à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la Banque Courtois ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.