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04-12788 Généré par l'IA

Estate Partition and Accounting Dispute Dismissed

Numéro de cause 04-12788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the death of a surviving spouse, one of three heirs initiated proceedings to mandate a real estate and accounting expertise, and to proceed with the liquidation and partition of the estate, contesting the proposed final liquidation account. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellate court acted within its discretionary power in refusing the requested measures of instruction, including the real estate counter-expertise and the expert examination for alleged indirect donations, as the appellant failed to prove the liberal intent required to support his claims concerning those donations, and the lower court had properly found that another heir had accounted for managing the deceased's assets.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Estate Partition and Accounting Dispute Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellate court acted within its discretionary power in refusing the requested measures of instruction, including the real estate counter-expertise and the expert examination for alleged indirect donations, as the appellant failed to prove the liberal intent required to support his claims concerning those donations, and the lower court had properly found that another heir had accounted for managing the deceased's assets.

Mots-clés

Généré par l'IA
succession du de cujus réalisation d'immeubles héritier destitution d'exécuteur testamentaire fortune conjoint survivant

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700 costs).
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14/00015
Estate Liquidation and Succession Accounting Dispute
JURITEXT000006958554
Heir's Challenge to Estate Partition and Cession Fraud Allegations
1999-01718
Heir Dispute Over Estate Management and Misappropriation of Funds
19-17793
Heir Succession Dispute Involving Undisclosed Assets and Reclassified Loans
09/00837
Estate Liquidation and Partition Dispute: Immovable Property Sale, Expense Reimbursement, and Indemnity Claims Upheld/Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700 costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'Anne-Marie X..., veuve de Robert Y..., est décédée le 29 mai 1995 laissant pour héritiers, M. Jean Y..., Mme Jacqueline Y..., épouse Z... et M. Jacques Y..., ses trois enfants issus de son union avec Robert Y..., son mari prédécédé ; que M. Jacques Y... a assigné ses cohéritiers aux fins de voir ordonner une contre-expertise immobilière et une expertise comptable et qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ;

Sur le premier moyen pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Jacques Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 26 janvier 2004), de l'avoir débouté de sa demande de contre-expertise immobilière ;

Attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir discrétionnaire des juges du fond d'ordonner une mesure d'instruction, ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Jacques Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'ensemble de ses contestations relatives au projet d'état liquidatif, d'avoir ordonné la poursuite des opérations de liquidation et de partage de la succession d'Anne-Marie X... veuve Y..., et d'avoir rejeté la demande d'expertise de M. Jacques Y... afin de recenser les donations indirectes et dons manuels consentis par Anne-Marie X... ;

Attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir discrétionnaire des juges du fond d'ordonner une mesure d'instruction, ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Sur le troisième moyen tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Jacques Y... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses contestations relatives à l'état liquidatif et de sa demande d'expertise ;

Attendu, d'une part, que c'est souverainement et par une décision motivée que la cour d'appel a décidé que Mme Z... avait rendu compte de la gestion des biens de sa mère ; d'autre part, que c'est sans inverser la charge de la preuve qu'elle a constaté la carence de M. Jacques Y... dans l'administration de la preuve, qui lui incombait, de l'intention libérale ayant présidé aux donations alléguées par lui à l'appui de sa demande d'expertise comptable ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Jacques Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Jacques Y... à payer, d'une part, à M. Jean Y... la somme de 2 000 euros, et d'autre part à Mme Z... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.