Legislator Jurisprudence & Législation
05-16709 Généré par l'IA

Annulment of Liquidation Judgment Due to Overturned Reorganization Order

Numéro de cause 05-16709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A party sought the cassation of a judgment that confirmed the opening of judicial reorganization proceedings against them, which was followed by a liquidation judgment, based on a subsequent appellate decision that had confirmed the initial reorganization order. However, the Court of Cassation noted that the appellate decision confirming the reorganization order had itself been overturned by a separate decision of the same day, which annulled the originating application and the initial reorganization judgment, consequently rendering the judgment under appeal void. Therefore, the Court ruled that there was no need to rule on the appeal concerning the liquidation given the annulment of its underlying procedural basis.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Annulment of Liquidation Judgment Due to Overturned Reorganization Order: However, the Court of Cassation noted that the appellate decision confirming the reorganization order had itself been overturned by a separate decision of the same day, which annulled the originating application and the initial reorganization judgment, consequently rendering the judgment under appeal void. Therefore, the Court ruled that there was no need to rule on the appeal concerning the liquidation given the annulment of its underlying procedural basis.

Mots-clés

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procédure en annulation décisions incidentes révision d'une décision procédure légale de liquidation annulation du jugement de faillite ouverture de la procédure

Dispositions légales citées

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Article 625 du nouveau code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for the Court's decision not to proceed with the appeal (non-lieu à statuer).
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of procedural cost requests.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625 du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for the Court's decision not to proceed with the appeal (non-lieu à statuer).

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of procedural cost requests.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt du 28 avril 2005 (RG n° O5/00549) qui a confirmé le jugement du 4 mars 2005 prononçant sa liquidation judiciaire à la suite d'un arrêt du même jour (RG n° 04/01942) confirmant un jugement du 8 novembre 2004 ouvrant à son encontre une procédure de redressement judiciaire ;

Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par décision de ce jour de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (pourvoi n° S0516710) qui, statuant sans renvoi, a annulé l'acte introductif d'instance et le jugement du 8 novembre 2004 ;

que l'arrêt attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.