Social Security Contribution Prescription Period and Delayed Processing of Annual Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter involved a social security contribution reassessment based on a control covering early 1996 to mid-1998, with a formal notice issued in August 1999 concerning contributions from the second quarter of 1996. The lower court held that the delayed processing of the 1996 annual declaration by the social security office effectively postponed the due date for the regularization contributions, thus preventing them from being time-barred by the three-year prescription period. The high court quashed this finding, reasoning that the statutory three-year prescription for contributions begins from the date the contributions become due, and the submission of an annual declaration, even if delayed in processing, cannot retroactively postpone the initial due date defined by the regulations for quarterly payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 244-3 du code de la sécurité sociale, R. 243-6, 1 , du code de la sécurité sociale, Article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Contribution Prescription Period and Delayed Processing of Annual Declaration: The lower court held that the delayed processing of the 1996 annual declaration by the social security office effectively postponed the due date for the regularization contributions, thus preventing them from being time-barred by the three-year prescription period. The high court quashed this finding, reasoning that the statutory three-year prescription for contributions begins from the date the contributions become due, and the submission of an annual declaration, even if delayed in processing, cannot retroactively postpone the initial due date defined by the regulations for quarterly payments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the three-year limit for contributions subject to a demand letter, which is the core issue related to the prescription of the second quarter of 1996 contributions.
This article specifies the due date for contributions, which serves as the starting point for the prescription period mentioned in Art. L. 244-3.
This procedural article was used to partially quash the judgment without referral.
This article was used to rule on the request for costs between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 244-3 et R. 243-6, 1 , du code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois années qui précèdent son envoi ; que, selon le second, les cotisations dues à raison des rémunérations payées au cours d'un trimestre civil par les employeurs occupant neuf salariés au plus sont versées dans les quinze premiers jours du trimestre civil suivant ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 2 janvier 1996 au 11 août 1998, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse), a notifié à la société dentaire de l'ouest (la société) un redressement résultant de la remise en cause de l'exonération des cotisations patronales appliquée sur les rémunérations d'une salariée embauchée le 1er mai (1er juin selon l'arrêt) 1996 ; qu'elle a délivré à la société une mise en demeure le 4 août 1999 ;
Attendu que, pour dire non prescrites les cotisations du deuxième trimestre de 1996, la cour d'appel, après avoir constaté que la déclaration annuelle des données sociales de 1996 portait le cachet de la caisse du 4 août 1997, a retenu que le retard dans ses obligations déclaratives avait eu pour effet de repousser d'autant l'exigibilité des cotisations de régularisation de l'année 1996 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ de la prescription triennale est constitué par la date d'exigibilité des cotisations et que la transmission de la déclaration annuelle des données sociales ne peut avoir pour effet de repousser cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement des cotisations du second trimestre de 1996, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare prescrites les cotisations afférentes au second trimestre 1996 ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société dentaire de l'Ouest ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.