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05-14040 Généré par l'IA

Guardianship Appeal Upheld Despite Appellant's Reversal

Numéro de cause 05-14040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a judgment placing an individual under a guardianship regime (tutelle en gérance) and appointing a third party as guardian, which the appellant contested despite having initially requested such measures, arguing her sister was under the influence of her partner. The court upheld the decision, reasoning that the finding of mental incapacity, supported by psychiatric conclusions, justified the guardianship, and that the appointment of an external guardian was the most appropriate measure for the incapable person's interest, despite the appellant's subsequent opposition influenced by external pressures, while also rectifying a minor material error in the reasoning concerning the identity of the appointed guardian.

Regeste Legislator

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article 499 du code civil, article 462 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Guardianship Appeal Upheld Despite Appellant's Reversal: The court upheld the decision, reasoning that the finding of mental incapacity, supported by psychiatric conclusions, justified the guardianship, and that the appointment of an external guardian was the most appropriate measure for the incapable person's interest, despite the appellant's subsequent opposition influenced by external pressures, while also rectifying a minor material error in the reasoning concerning the identity of the appointed guardian.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle tuteur incapacité de discernement recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt modification du droit de visite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 499 du code civil
codecivil
article 462 du nouveau code de procédure civile
This article was used by the Court of Cassation to justify the rectification of a material error in the lower court's reasoning.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to rule on the request for costs under Article 700 and to order payment of a sum to the opposing party.
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12/054371
Guardianship Appointment Upheld Despite Son's Appeal
10/044551
Appeal Against Appointment of Guardian Upheld in Reinforced Guardianship Case
13/06704
Appeal of Guardianship Order Upheld Due to Appellant's Non-Appearance
13/00466
Guardianship Confirmation After Unsubstantiated Appeal
JURITEXT000006979664
Guardianship Transformation Upheld Despite Procedural Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 462 du nouveau code de procédure civile

This article was used by the Court of Cassation to justify the rectification of a material error in the lower court's reasoning.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to rule on the request for costs under Article 700 and to order payment of a sum to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel que reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... fait grief au jugement confirmatif attaqué (Perpignan, 17 février 2005) d'avoir placé sa soeur, Mme Y..., sous le régime de la tutelle en gérance et d'avoir désigné Mme Z... en qualité de gérante de tutelle ;

Attendu d'abord, que le tribunal, qui s'est approprié les conclusions du médecin psychiatre selon lesquelles Mme Y... présentait une altération de ses facultés mentales qui ne lui permettait pas de gérer ses biens et justifiait qu'elle soit représentée dans tous les actes de la vie civile, après avoir relevé que Mme X... contestait une mesure qu'elle avait elle-même sollicitée et se trouvait sous l'emprise de son compagnon, qui exerçait d'importantes pressions sur les deux soeurs, a souverainement estimé que la tutelle en gérance confiée à un tiers choisi dans les conditions fixées par l'article 499 du code civil constituait le mode d'exercice de la tutelle le plus adapté à l'intérêt de l'incapable ;

qu'ensuite la contradiction dénoncée entre le dispositif et les motifs procède d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du nouveau code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation ; que cette rectification rend sans objet le grief de dénaturation invoqué à la deuxième branche du moyen, qui ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie les motifs du jugement n° 04/02703 rendu le 17 février 2005 par le tribunal de grande instance de Perpignan ;

Dit qu'il y a lieu de lire :

"Qu'ainsi M. A... étranger au mesures de tutelle s'est manifesté à plusieurs reprises pour empêcher le bon déroulement de la mesure de tutelle notamment au moment de la vente de l'appartement ou lors de l'établissement de chéquier au nom de la tutelle ;

Que ces éléments conduisent à confirmer la décision du juge des tutelles afin justement d'éviter ce type de difficultés y compris en ce qu'elle a désigné Mme Z..." ;

au lieu de :

"Qu'ainsi M. A... étranger au mesures de tutelle s'est manifesté à plusieurs reprises pour empêcher le bon déroulement de la mesure de l'UDAF notamment au moment de la vente de l'appartement ou lors de l'établissement de chéquier au nom de la tutelle ;

Que ces éléments conduisent à confirmer la décision du juge des tutelles afin justement d'éviter ce type de difficultés y compris en ce qu'elle a désigné l'UDAF ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme B..., Pierrette, Jeanne X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme B..., Pierrette, Jeanne X... et la condamne à payer à Mme Z... la somme de 420 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.