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06-11792 Généré par l'IA

Appeal of Judgment Upheld Due to Uncontested Procedural Regularity

Numéro de cause 06-11792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party challenged the validity of a judgment, alleging procedural irregularities concerning the hearing, but the appellate court upheld the decision because the case file indicated that the hearing occurred without opposition before a single magistrate who then reported to the collegial panel, which is presumed regular unless the appellant proves they contested the procedure as required by the applicable civil procedure article, which they failed to do.

Regeste Legislator

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Art. 786 du nouveau code de procédure civile, Art. 430 du nouveau code de procédure civile; Appeal of Judgment Upheld Due to Uncontested Procedural Regularity: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.

Mots-clés

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article du CPC régularité de la procédure audition des parties demande d'interprétation magistrat recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

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Art. 786 du nouveau code de procédure civile
The court noted that the decision was made by a single judge based on this article, which supported the regularity of the proceedings.
Art. 430 du nouveau code de procédure civile
The appellant failed to prove contestation under the conditions prescribed by this article, leading to the rejection of the ground.
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89-15786
Appeal Regarding Procedural Irregularity in Appellate Judgment
06-21146
Appeal Regarding Judgment Validity and Procedural Omissions
21-21955
Employee Judgment Enforcement Contestation and Procedural Irregularity Appeal
00-81708
Procedural Violation Without Prejudice Insufficient for Appeal
05-41795
Appellant's Challenge to Appellate Ruling on Procedural Irregularity and Documentation Rectification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 786 du nouveau code de procédure civile

The court noted that the decision was made by a single judge based on this article, which supported the regularity of the proceedings.

Art. 430 du nouveau code de procédure civile

The appellant failed to prove contestation under the conditions prescribed by this article, leading to the rejection of the ground.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci après annexé :

Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 2005) mentionne que, les débats ont eu lieu, sans opposition des représentants des parties devant un seul magistrat siégeant en vertu de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, qui a fait rapport à la formation collégiale, et d'autre part du nom des avocats de chacune des parties ;

que ces indications emportent présomption de la régularité des débats et de ce que les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries alors que M. Carlos X... Y... n'apporte pas la preuve qu'il aurait présenté une contestation dans les conditions prévues à l'article 430 du nouveau code de procédure civile ;

D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.