Mutual Agreement to Terminate Prior Sale Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from the failure to execute a sale based on a prior promise, as the formal notice to proceed with the sale was delivered after the parties, through their correspondence, had clearly agreed to abandon the original contractual terms, including the deadline, setting a new expiry date of August 31, 2001. The Court of Cassation upheld the lower court's finding that since the parties had mutually agreed to terminate the obligations under the original promise before the notice was sent, no fault could be attributed to the seller for subsequently selling the property to a third party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Mutual Agreement to Terminate Prior Sale Obligation: The Court of Cassation upheld the lower court's finding that since the parties had mutually agreed to terminate the obligations under the original promise before the notice was sent, no fault could be attributed to the seller for subsequently selling the property to a third party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order regarding the appeal itself (the rejection of the appeal).
This provision was cited in the final order regarding the allocation of legal costs between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu qu'il découlait des termes clairs et précis utilisés par chacune des parties dans les correspondances produites que celles-ci avaient entendu s'affranchir des stipulations contractuelles figurant dans la promesse du 7 mars 2000, s'agissant notamment du délai de réalisation de la vente et impartir à leurs relations contractuelles un terme expirant le 31 août 2001 alors que la sommation d'avoir à réaliser la vente au profit de la société civile immobilière Quinson, "selon promesse signée le 7 mars 2000" avait été délivrée postérieurement à l'expiration du délai, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire qu'aucune faute ne pouvait être imputée à l'EURL Le Verdon lors de la vente de son bien à un tiers ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Quinson aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Quinson à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et à l'EURL Le Verdon la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Quinson ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE