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05-19221 Généré par l'IA

Liquidator vs. Former Manager: Judicial Liquidation and Business Ban

Numéro de cause 05-19221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Following the judicial liquidation of a company managed by an individual, the liquidator sought the judicial liquidation and potential bankruptcy sanctions against the former manager. The appellate court pronounced the immediate judicial liquidation of the manager without determining if personal rehabilitation was manifestly impossible, which is a prerequisite under the applicable commercial code articles for such a pronouncement when personal rehabilitation is not clearly unfeasible. Consequently, the Court of Cassation partially quashed the decision, setting aside the finding of immediate judicial liquidation for lack of legal basis, while affirming the ten-year ban on managing businesses.

Regeste Legislator

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Articles L. 620-1, alinéa 3, et L. 624-5 du code de commerce, Condamne Mme Y... Z..., ès qualités, aux dépens; Liquidator vs. Former Manager: Judicial Liquidation and Business Ban: The appellate court pronounced the immediate judicial liquidation of the manager without determining if personal rehabilitation was manifestly impossible, which is a prerequisite under the applicable commercial code articles for such a pronouncement when personal rehabilitation is not clearly unfeasible. Consequently, the Court of Cassation partially quashed the decision, setting aside the finding of immediate judicial liquidation for lack of legal basis, while affirming the ten-year ban on managing businesses.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire dissolution de la société administration de la faillite société commerciale expulsion de locaux commerciaux réalisation forcée d'immeubles

Dispositions légales citées

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Articles L. 620-1, alinéa 3, et L. 624-5 du code de commerce
These articles were the legal basis underlying the annulment of the lower court's decision regarding the immediate liquidation of the debtor, as the court failed to establish that personal rehabilitation was manifestly impossible.
Condamne Mme Y... Z..., ès qualités, aux dépens
This provision governs the allocation of court costs in the final ruling.
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24-20516
Liquidator v. Former Director: Adversarial Proceedings in Bankruptcy Management Ban
05-10543
Manager Liability and Liquidation Extension Appeal
10/00687
Former Manager's Management Ban Overturned in Liquidation Case
03-12520
Management Ban Validity After Judicial Seizure in Liquidation
JURITEXT000006949392
Sanctions Against Former Managers for Abusive Continuation of Loss-Making Operation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 620-1, alinéa 3, et L. 624-5 du code de commerce

These articles were the legal basis underlying the annulment of the lower court's decision regarding the immediate liquidation of the debtor, as the court failed to establish that personal rehabilitation was manifestly impossible.

Condamne Mme Y... Z..., ès qualités, aux dépens

This provision governs the allocation of court costs in the final ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Artema, dont M. X... a été le gérant, le liquidateur, Mme Y... Z..., a demandé au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de M. X... ainsi que la sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, en application des articles L. 624-5 et L.625-5 du code de commerce ; qu'un jugement du 15 décembre 2004 a ouvert la liquidation judiciaire de M. X... et a rejeté les autres demandes du liquidateur ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen, réunis :

Attendu que ces moyens, pris de la violation des articles 16, 455 et 625 du nouveau code de procédure civile, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 620-1, alinéa 3, et L. 624-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu qu'il résulte de ces dispositions, applicables en la cause, que la liquidation judiciaire immédiate d'un dirigeant ne peut être prononcée si son redressement personnel est manifestement impossible ;

Attendu qu'en prononçant d'emblée la liquidation judiciaire de M. X..., sans indiquer en quoi son redressement personnel était manifestement impossible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré les appels recevables et prononcé à l'encontre de M. X... une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pendant une durée de dix ans, l'arrêt rendu le 29 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne Mme Y... Z..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.