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05-20928 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Due to Death of Appellee

Numéro de cause 05-20928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted that an appeal filed by a specific fund against a judgment favoring an individual was interrupted because the individual passed away after the appeal was lodged, with the death being formally notified to the appealing fund. Applying articles 370 and 376 of the New Code of Civil Procedure, the court formally recognized the interruption of proceedings and granted the appealing fund a six-month deadline from the date of the decision to take the necessary steps to resume the case, failing which the appeal would be struck out, while setting a date for the next hearing.

Regeste Legislator

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articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile; Interruption of Appeal Due to Death of Appellee: Applying articles 370 and 376 of the New Code of Civil Procedure, the court formally recognized the interruption of proceedings and granted the appealing fund a six-month deadline from the date of the decision to take the necessary steps to resume the case, failing which the appeal would be struck out, while setting a date for the next hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation de décès interruption de la prescription jugement civil succession du de cujus destitution d'exécuteur testamentaire qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile
These articles set the legal basis for the procedural steps taken regarding the interruption and resumption of the instance.
Généré par l'IA
22-10789
Interruption of Appeal Instance Due to Death of Appellant
04-12976
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of a Party
18-16701
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death and Order for Heirs to Resume Proceedings
04-14759
Interruption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death
01-02059
Interruption of Cassation Proceedings Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile

These articles set the legal basis for the procedural steps taken regarding the interruption and resumption of the instance.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la caisse Organic s'est pourvue le 25 novembre 2005 contre un arrêt rendu le 27 septembre 2005 par la cour d'appel de Chambéry au profit de Jacques X... ;

Attendu que Jacques X... est décédé le 4 octobre 2006 et que son décès a été notifié à la caisse Organic le 31 octobre 2006 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE L'INTERRUPTION de l'instance ;

Impartit à la caisse Organic un délai de 6 mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Renvoie l'affaire au mardi 19 juin 2007 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.