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06-60102 Généré par l'IA

Employer Appeal Against Union Representative Designation Refused

Numéro de cause 06-60102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant employer contested a lower court's decision that refused to invalidate the designation of an individual as a union representative, alleging violations of procedural and substantive law regarding the designation process. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the arguments presented by the employer merely sought to re-examine the factual finding regarding the existence of fraud, which falls within the exclusive sovereign appreciation of the trial judges and is therefore not subject to review by the Supreme Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du code civil, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Against Union Representative Designation Refused: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the arguments presented by the employer merely sought to re-examine the factual finding regarding the existence of fraud, which falls within the exclusive sovereign appreciation of the trial judges and is therefore not subject to review by the Supreme Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical qualité pour recourir examen en cassation argumentation sur le fond contrôle de la procédure recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du code civil
Attendu pour les motifs tirés d'une violation des dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile et de l'article 1134 du code civil, et d'un manque de base légale au regard des articles L.
REJETTE le pourvoi
This phrase in the dispositive dictates the final outcome of the case, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
03-60497
Appeal Regarding Union Representative Designation Validity Upheld
01-60577
Employer Appeal Regarding Union Delegate Designation Rejection
91-60395
Employer Appeal of Union Delegate Designation Refused
96-60196
Employer Appeal on Union Representativeness and Procedural Designation Upheld
95-60152
Employer Appeal Regarding Union Delegate Designation Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase in the dispositive dictates the final outcome of the case, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu pour les motifs tirés d'une violation des dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile et de l'article 1134 du code civil, et d'un manque de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail, la société Groupement logistique du froid fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 7 avril 2006) d'avoir refusé d'annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical FGTE-CFDT ;

Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence d'une fraude qui ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.