Impartiality Violation in Appellate Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled a decision from a Court of Appeal because the appellate panel included a counselor who had previously served on the same case at the first instance level. This situation constituted a violation of the procedural rule prohibiting a magistrate from sitting on an appeal after having sat in the initial trial, as well as a breach of the fundamental right to have one's case heard by an impartial tribunal. Consequently, the initial judgment was set aside, and the case was remanded to a differently composed appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 542 du nouveau code de procédure civile; Impartiality Violation in Appellate Review: This situation constituted a violation of the procedural rule prohibiting a magistrate from sitting on an appeal after having sat in the initial trial, as well as a breach of the fundamental right to have one's case heard by an impartial tribunal. Consequently, the initial judgment was set aside, and the case was remanded to a differently composed appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal bases for the annulment of the contested decision due to the composition of the court.
Cited as one of the legal bases for the annulment of the contested decision due to the composition of the court (impartiality).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de Mme Patricia Y..., épouse Z... ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 542 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance, selon le second, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a statué dans une composition qui comprenait M. Bernard A..., conseiller, qui avait déjà siégé en première instance ;
Que l'arrêt, rendu en violation des textes susvisés, doit être annulé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille sept.