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06-14315 Généré par l'IA

Temporary Employee Fall Injury and Inexcusable Fault in Safety Training

Numéro de cause 06-14315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A temporary employee, hired as a roofer/tinsmith, was injured in a fall from a ladder while working on a roof during poor weather conditions. The Court of Cassation quashed the lower court's decision which had rejected the claim for recognizing the employer's inexcusable fault, reasoning that the appellate court failed to address the legal presumption of inexcusable fault established for employers who do not provide mandatory enhanced safety training to employees on temporary contracts assigned to high-risk positions, instead incorrectly assessing that the specific post did not involve particular risks beyond those already known to the employee.

Regeste Legislator

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article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, articles L. 231-3-1 et L. 231-8, alinéa 3, du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Temporary Employee Fall Injury and Inexcusable Fault in Safety Training: The Court of Cassation quashed the lower court's decision which had rejected the claim for recognizing the employer's inexcusable fault, reasoning that the appellate court failed to address the legal presumption of inexcusable fault established for employers who do not provide mandatory enhanced safety training to employees on temporary contracts assigned to high-risk positions, instead incorrectly assessing that the specific post did not involve particular risks beyond those already known to the employee.

Mots-clés

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conditions de travail accident du travail lésion corporelle par chute perte de travail temporaire responsabilité pour cas fortuit prestations d'assurance-accidents

Dispositions légales citées

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article L. 452-1 du code de la sécurité sociale
This article, along with others, sets the legal context leading to the cassation based on the presumption of inexcusable fault.
articles L. 231-3-1 et L. 231-8, alinéa 3, du code du travail
These articles establish the presumption of inexcusable fault that the lower court failed to correctly address, leading to the cassation.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to reject the claims for costs made by the respondents (l'entreprise Myotte et la société Adecco).
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10-25918, 10-25989
Temporary Agency's Inexcusable Fault in Worker Injury Due to Lack of Safety Training
02-30144
Temporary Employee Fall Injury: Criminal Acquittal Does Not Bar Civil Finding of Employer's Inexcusable Fault
JURITEXT000006936989
Employee Fall from Scaffolding: Employer Fault and Indemnity Increase
12-19718
Employee Fall Injury and Employer Liability for Inexcusable Fault
17-28148
Employee Fall from Ladder and Employer's Fault in Risk Prevention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

This article, along with others, sets the legal context leading to the cassation based on the presumption of inexcusable fault.

articles L. 231-3-1 et L. 231-8, alinéa 3, du code du travail

These articles establish the presumption of inexcusable fault that the lower court failed to correctly address, leading to the cassation.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to reject the claims for costs made by the respondents (l'entreprise Myotte et la société Adecco).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 231-3-1 et L. 231-8, alinéa 3, du code du travail ;

Attendu, selon le dernier de ces textes, que l'employeur est présumé auteur d'une faute inexcusable quand il n'a pas fait bénéficier de la formation à la sécurité renforcée prévue par le deuxième texte, les salariés sous contrat à durée déterminée et ceux mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident du travail, alors qu'ils ont été affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Adecco, mis à la disposition de l'entreprise Myotte en qualité de couvreur-zingueur, a été victime le 19 mars 2002 d'un accident du travail ;

qu'alors que les conditions atmosphériques étaient mauvaises, il a fait une chute de l'échelle sur laquelle il était monté pour accéder à la charpente d'un toit ;

Attendu que pour rejeter la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formée par le salarié, l'arrêt retient , après avoir rappelé que le salarié avait effectué plusieurs missions auprès de l'entreprise Myotte comme couvreur-étancheur, la dernière consistant en la pose de gouttières, que le poste occupé par M. X... le jour de l'accident ne l'exposait pas à des risques particuliers, autres que ceux qu'il connaissait pour avoir déjà travaillé en hauteur et que l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié en maintenant l'activité du chantier ;

Qu'en se déterminant par de telles énonciations qui ne sont pas de nature à écarter la présomption de faute inexcusable établie par les dispositions susvisées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société Adecco et l'entreprise Myotte aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de l'entreprise Myotte et de la société Adecco ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.