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06-14040 Généré par l'IA

Insurer Reimbursement Claim Against Heir Barred by Prescription Period for Direct Payments Overruled Due to Procedural Violations

Numéro de cause 06-14040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An insurer sought reimbursement from an heir for disability benefits improperly paid to the deceased beneficiary for a period following his death, but the lower court dismissed the claim based on the two-year prescription period applicable when payments are made directly to the beneficiary. The higher court quashed this decision, reasoning that because the heir was neither present nor represented, the prescription defense raised *sua sponte* could not be presumed to have been argued contradictorily, and furthermore, since the disputed benefits were not paid to the beneficiary himself but subsequently, the two-year prescription rule for direct payments did not apply, thus violating procedural rules and the relevant social security statute.

Regeste Legislator

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articles 12 et 16 du nouveau code de procédure civile, articles L. 142-9 et L. 332-1 du code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau code de procédure civile; Insurer Reimbursement Claim Against Heir Barred by Prescription Period for Direct Payments Overruled Due to Procedural Violations: The higher court quashed this decision, reasoning that because the heir was neither present nor represented, the prescription defense raised *sua sponte* could not be presumed to have been argued contradictorily, and furthermore, since the disputed benefits were not paid to the beneficiary himself but subsequently, the two-year prescription rule for direct payments did not apply, thus violating procedural rules and the relevant social security statute.

Mots-clés

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recours de l'assureur contentieux de sécurité sociale paiement des prestations paiement direct violation des règles de procédure assureur social

Dispositions légales citées

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articles 12 et 16 du nouveau code de procédure civile
The court used these articles, along with social security codes, to establish that the trial court erred in raising the prescription defense ex officio without ensuring adversarial debate.
articles L. 142-9 et L. 332-1 du code de la sécurité sociale
The court used these articles to determine the applicable prescription period, finding that the two-year prescription period (Art. L. 332-1) did not apply to the specific facts of the case.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied in the dispositive to reject the request for costs made by the Caisse primaire d'assurance maladie.
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88-19879
Social Security Reimbursement Against Heir: Prescription Period Dispute
86-13330
Insurer's Claim for Reimbursement of Overpaid Death Benefit Barred by Two-Year Prescription Period
01-21490
Insurer's Reimbursement Claim Time-Barred by Social Security Prescription Period Reversed
05-21063
Insurer Reimbursement Recovery Prescription Period Misapplication and Procedural Fairness Violation
JURITEXT000006946799
Insurer's Action for Reimbursement of Erroneous Overpayment Subject to Two-Year Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 12 et 16 du nouveau code de procédure civile

The court used these articles, along with social security codes, to establish that the trial court erred in raising the prescription defense ex officio without ensuring adversarial debate.

articles L. 142-9 et L. 332-1 du code de la sécurité sociale

The court used these articles to determine the applicable prescription period, finding that the two-year prescription period (Art. L. 332-1) did not apply to the specific facts of the case.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied in the dispositive to reject the request for costs made by the Caisse primaire d'assurance maladie.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu les articles 12 et 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-9 et L. 332-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui soulève d'office une prescription instituée par le code de sécurité sociale, doit inviter les parties à présenter leurs observations, et du quatrième texte que l'action intentée par l'organisme payeur en recouvrement de prestations indûment payées se prescrit par deux ans si le paiement a été fait entre les mains du bénéficiaire ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a réclamé à Mme X..., en sa qualité d'unique héritière de son père, Michel X..., décédé le 11 octobre 2001, le remboursement du montant des indemnités journalières versées sur le compte de celui-ci pour la période du 12 octobre au 11 novembre 2001 ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la caisse, le jugement, après avoir mentionné que la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en remboursement de l'indu avait été soulevée d'office à l'audience, retient que, plus de deux années s'étant écoulées entre l'identification de l'héritière et l'action de la caisse, celle-ci est prescrite ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que Mme X... n'étant ni présente ni représentée, le moyen tiré de la prescription biennale ne pouvait être présumé avoir été débattu contradictoirement, et, d'autre part, que les prestations litigieuses n'ayant pas été versées au bénéficiaire lui-même, l'action en répétition n'était pas soumise à la prescription biennale, le tribunal, qui a relevé d'office cette fin de non-recevoir et l'a déclarée bien fondée, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 février 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.