Survivor's Pension Eligibility After Remarriage and *Sua Sponte* Application of Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a survivor's pension based on their first deceased spouse, which was denied by the regional health insurance fund due to the applicant's subsequent remarriage, a refusal upheld by the lower court. The applicant contended on appeal that a 2003 legislative change removed the "not remarried" requirement for divorced spouses to be treated as surviving spouses for survivor's pension purposes, and that the court should have applied this new law *sua sponte*, or alternatively, that the denial based on only a *potential* right to a pension from the second spouse was improperly justified. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court was not obligated to raise *sua sponte* a point of law that was not a matter of public order, especially since the appeal itself was deemed unsupported due to the applicant's non-appearance, and thus confirmed the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 353-3 du code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Survivor's Pension Eligibility After Remarriage and *Sua Sponte* Application of Law: The applicant contended on appeal that a 2003 legislative change removed the "not remarried" requirement for divorced spouses to be treated as surviving spouses for survivor's pension purposes, and that the court should have applied this new law *sua sponte*, or alternatively, that the denial based on only a *potential* right to a pension from the second spouse was improperly justified. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court was not obligated to raise *sua sponte* a point of law that was not a matter of public order, especially since the appeal itself was deemed unsupported due to the applicant's non-appearance, and thus confirmed the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order, rejecting the appeal.
This provision concerns the order for costs imposed on the appellant.
This article was cited in the dispositive to reject the request based on Article 700 (legal fees/costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 avril 2005), que Mme X... a demandé le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son premier mari, décédé ; que la caisse régionale d'assurance maladie a rejeté cette demande en raison de son remariage ; que Mme X... a contesté ce refus devant la juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen :
1 ) qu'à compter du 1er juillet 2004, l'article 31 II 1 de la loi n° 2003775 du 21 août 2003 a supprimé les mots " non remarié " de l'article L. 353-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, qui est désormais ainsi rédigé : "le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-1" ; qu'en confirmant le jugement entrepris qui, faisant application des dispositions de l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale dans son ancienne rédaction, avait dit que l'exposante, remariée depuis le 10 février 1998, ne pouvait bénéficier d'une pension de réversion de son premier mari, décédé, puisqu'elle dispose d'un droit potentiel à pension de réversion de son deuxième conjoint, au motif que, dans l'ignorance des moyens que l'exposante entendait soulever contre le jugement déféré et en l'absence de moyens devant être soulevés d'office, la cour constate que l'appel n'est pas soutenu, la cour d'appel qui, statuant après l'entrée en vigueur de l'article L. 353-3 modifié du code de la sécurité sociale, devait relever d'office le moyen de droit pris de cette nouvelle rédaction, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susmentionné ;
2 ) que la seule condition requise pour que le conjoint survivant remarié ait droit à pension de réversion du chef de son premier conjoint est qu'il n'ait aucun droit à pension de réversion du chef de son deuxième conjoint ; qu'il appartient en conséquence aux juges du fond qui rejettent la demande de pension de réversion du chef du premier conjoint de constater expressément que le conjoint survivant remarié bénéficie d'un droit acquis à pension de réversion du chef de son deuxième conjoint ; qu'en déboutant l'exposante de sa demande de pension de réversion du chef de son premier mari au motif qu'elle disposait d'un droit simplement potentiel à pension de réversion de son deuxième conjoint, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 161-23 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... ne comparaissait pas et que l'appel n'était pas soutenu, et qui n'était pas tenue de soulever d'office un moyen de droit qui n'était pas d'ordre public, a exactement déduit de ses énonciations que le jugement devait être confirmé ;
Et attendu que le moyen fondé sur l'absence de ressources de l'époux de Mme X... est nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.