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06-13954 Généré par l'IA

Court of Appeal Rectifies Creditor Designation in Occupation Indemnity Case

Numéro de cause 06-13954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a judgment of separation that ordered one spouse to pay an occupation indemnity, and a subsequent appeal that confirmed this obligation while deferring the liquidation to a notary, the Court of Appeal, when asked to rectify a prior decision's dispositif, correctly reformed the designation of the creditor from the individual spouse to the marital community, reasoning that the property subject to the indemnity was jointly owned, making the community the proper creditor, and thus the rectification, based on the clear meaning established in earlier proceedings, was permissible as it corrected an error as to the identity of the creditor rather than modifying substantive rights or constituting a non-rectifiable error of law.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile; Court of Appeal Rectifies Creditor Designation in Occupation Indemnity Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision obligation de paiement séparation de biens conjoint rétrocession de créance recouvrement de créances

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
The provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.
Généré par l'IA
11/00815
Matrimonial Property Liquidation and Reimbursement Dispute on Appeal
09/01911
Marital Home Occupation Indemnity and Lost Subsidy Compensation
09/04862
Divorce Liquidation Appeal: Occupation Indemnity, Property Valuation, and Community Asset Reintegration
JURITEXT000006945815
Rectification of Appellate Decision Regarding Creditor Claims, Surety Discharge, and Heir Dismissal
12-11580
Appellate Court's Substitution of Corporate Debtor for Individual Improper

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

The provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 mars 2005), qu'un tribunal de grande instance, ayant prononcé la séparation de corps de M. X... et de Mme Y..., a, par jugement du 26 juin 1995, dit que Mme Y... serait redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation ; que, par arrêt confirmatif, la cour d'appel a renvoyé les parties devant le notaire pour l'établissement de l'état liquidatif ; que par jugement du 2 septembre 2002, le tribunal a homologué le projet de partage en ce qu'il respectait les dispositions du premier jugement devenu irrévocable ; que la cour d'appel réformant sur ce point ledit jugement a, le 26 novembre 2003, fixé à un nouveau montant l'indemnité d'occupation mensuelle "due à M. X... par Mme Y..." ;

Attendu que M. X... fait grief l'arrêt d'avoir, sur la requête de Mme Y..., rectifié le dispositif du premier arrêt en ce sens que l'indemnité d'occupation est "due à la communauté par Mme Y..." et non à M. X..., alors, selon le moyen, qu' il résulte de l'article 462 du nouveau code de procédure civile que le juge ne peut, sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent du jugement et se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause ; qu'au cas présent, l'arrêt du 26 novembre 2003 dont il était demandé rectification énonçait dans ses motifs que l'indemnité d'occupation était due par l'épouse et fixait dans son dispositif à 450 euros cette indemnité d'occupation due par ladite épouse ; que l'erreur éventuellement commise par la cour d'appel et qui consistait à énoncer que l'indemnité d'occupation était due à l'époux et non à l'indivision était une erreur de droit ; qu'une telle erreur ne pouvait donner lieu à rectification d'erreur matérielle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait clairement du jugement du 2 septembre 2002 que l'indemnité d'occupation était due non à M. X..., mais à l'indivision, dès lors que l'immeuble attribué à Mme Y... était indivis aux époux et n'appartenait pas en propre à M. X..., la cour d'appel, statuant au regard de ce que révèle le dossier, a pu considérer que le créancier de l'indemnité n'était pas M. X..., mais l'indivision ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à payer à Mme Y... la somme de 61,19 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.