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06-13597 Généré par l'IA

Spousal Insurance Driver Accident Damages Appeal Rejection

Numéro de cause 06-13597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning the determination of damages owed to a driver injured in an accident involving only her spouse's vehicle, where she was covered by the spouse's personal driver insurance policy. The appellant contested the award calculation, arguing the insurer failed to fully compensate her for temporary total and permanent partial disability after deducting social security and provident fund payments. The Court reasoned that the appeal essentially sought to re-examine the factual findings and the discretionary valuation of evidence by the lower court, which had correctly applied the terms of the personal driver insurance contract to calculate the agreed indemnities and then deduct all other indemnity benefits received by the insured, rendering the grounds for appeal either inapplicable or unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Spousal Insurance Driver Accident Damages Appeal Rejection: The appellant contested the award calculation, arguing the insurer failed to fully compensate her for temporary total and permanent partial disability after deducting social security and provident fund payments. The Court reasoned that the appeal essentially sought to re-examine the factual findings and the discretionary valuation of evidence by the lower court, which had correctly applied the terms of the personal driver insurance contract to calculate the agreed indemnities and then deduct all other indemnity benefits received by the insured, rendering the grounds for appeal either inapplicable or unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance accident versement de dommages-intérêts prestation de l'assurance-invalidité conjoint motifs de cassation assureur social

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision dictates the allocation of court costs.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to rule on the claims for compensation under Article 700.
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14-16394
Driver and Insurer Appeal Denial of Reduced Compensation Following Criminal Acquittal
19-12546
Spousal Wrongful Death Compensation Appeal Regarding Evidentiary Rules and Insurance Deductibility
17-83494
Traffic Accident Victim's Appeal on Loss of Earnings and Aesthetic Damage Rejected
00-85577
State Subrogation for Benefits in Traffic Accident Damages Appeal Rejected
92-15906
Insurance Fraud Vehicle Driver Misrepresentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision dictates the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to rule on the claims for compensation under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 janvier 2006), que Mme X..., conductrice, a été blessée dans un accident de la circulation impliquant le seul véhicule automobile de son mari, assuré par la société GAN incendie-accident, devenue la société GAN assurance IARD (l'assureur), y compris au titre d'une assurance personnelle du conducteur ; qu'après expertise médicale, Mme X... a assigné l'assureur en garantie de l'indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais (la caisse) ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 55 261,16 euros la réparation de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité permanente partielle subies par elle compte tenu des limitations prévues au contrat souscrit par M. X... et d'avoir jugé qu'après déduction des créances de la caisse et de la société AG2R Prévoyance, d'un montant global de 284 165,97 euros, il ne revenait aucune indemnité complémentaire à la victime ;

Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 29 de la loi du 5 juillet 1985 et 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat par la cour d'appel qui, faisant une exacte application des clauses du contrat d'assurance personnelle de conducteur ouvrant droit à une indemnisation en l'absence de tiers impliqué dans l'accident, a procédé au calcul des indemnités convenues réparant les divers préjudices de la victime, dont elle a ensuite déduit de façon globale, selon les prévisions du contrat, la totalité des prestations à caractère indemnitaire versées à l'assurée par un organisme de sécurité sociale ou par une société de prévoyance ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première, qui vise un texte, l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, inapplicable à l'espèce, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille sept.