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06-13383 Généré par l'IA

Social Security Appeal Regarding Occupational Disease Recognition and Medical Expertise

Numéro de cause 06-13383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual claimed disability benefits for an anxiety-depressive syndrome attributed to workplace psychological harassment after the primary health insurance fund rejected the claim. The appellate court dismissed the claim because the claimant rejected the principle of a medical expertise necessary to determine the link between the alleged work conditions and the illness. The High Court quashed this decision, reasoning that because the claimed illness was not listed in the official tables of occupational diseases and the initial rejection followed the opinion of a regional committee for the recognition of occupational diseases, the appellate court was legally required to obtain the opinion of a second regional committee before ruling, thus finding a violation of the relevant social security codes.

Regeste Legislator

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L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Appeal Regarding Occupational Disease Recognition and Medical Expertise: The appellate court dismissed the claim because the claimant rejected the principle of a medical expertise necessary to determine the link between the alleged work conditions and the illness. The High Court quashed this decision, reasoning that because the claimed illness was not listed in the official tables of occupational diseases and the initial rejection followed the opinion of a regional committee for the recognition of occupational diseases, the appellate court was legally required to obtain the opinion of a second regional committee before ruling, thus finding a violation of the relevant social security codes.

Mots-clés

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prestations d'invalidité professionnelle assurance maladie demande de prestation d'assurance motifs médicaux maladie professionnelle caisse de compensation

Dispositions légales citées

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L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale
These articles were violated by the Court of Appeal when it failed to obtain the opinion of a second regional committee before ruling on the imputation of the disease.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was applied to reject the demand made by the CPAM du Vaucluse.
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11/02485
Social Security Fund Occupational Disease Recognition Appeal
95-10172
Social Security Fund v. Claimant (Occupational Disease Recognition Dispute)
JURITEXT000006941547
Social Security Fund v. Claimant (Occupational Disease Recognition and Procedural Irregularity)
06-21761
Anxiety-Depressive Syndrome Occupational Coverage Appeal
11-28989
Appeal Over Work-Related Illness Recognition Without Mandated Medical Expertise

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale

These articles were violated by the Court of Appeal when it failed to obtain the opinion of a second regional committee before ruling on the imputation of the disease.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was applied to reject the demand made by the CPAM du Vaucluse.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a effectué le 23 juillet 2001 une déclaration de maladie professionnelle, en faisant état d'un "syndrome anxio-dépressif" qu'il attribuait à un harcèlement psychologique au travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre en charge cette affection au titre de la législation professionnelle, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ;

Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., l'arrêt énonce que le point en litige, relatif à l'imputabilité de la maladie déclarée aux conditions de travail, est bien une difficulté d'ordre médical que la cour ne peut prétendre aborder sans recourir à l'avis d'un médecin spécialiste dans les conditions de l'expertise médicale, et que M. X... rejetant le principe même d'une telle expertise, le jugement critiqué doit être confirmé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, la maladie invoquée n'étant pas désignée dans un tableau de maladie professionnelle, la caisse avait suivi l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, de sorte qu'il incombait à la cour d'appel, avant de statuer, de recueillir l'avis d'un second comité régional, celle-ci a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la CPAM du Vaucluse et la société Eurenco France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Vaucluse ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.