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06-13195 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Taxation of Costs (Cassation)

Numéro de cause 06-13195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, represented by counsel, filed a notice with the Court of Cassation on January 9, 2007, formally withdrawing its appeal against a judgment issued by the Grenoble Court of Appeal on January 25, 2006, in favor of two opposing individuals acting in their capacity; pursuant to the relevant civil procedure code, because this withdrawal occurred after the case report was filed, the Court of Cassation was required to record the withdrawal in a formal decision, and therefore acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing party to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, DONNE ACTE; Withdrawal of Appeal and Taxation of Costs (Cassation): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer code de procédure civile motifs de cassation conseil de la partie adverse dépens retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
This article is cited as the basis for the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
DONNE ACTE
The operative part explicitly grants acknowledgement of the withdrawal of the appeal.
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10-26106
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs in Cassation Court
06-13873
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation by Court of Cassation
02-30263
Withdrawal of Appeal and Award of Costs Before the Court of Cassation
10-17553
Withdrawal of Appeal After Report Filing and Costs Order
98-18039
Withdrawal of Appeal and Award of Costs Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the basis for the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

DONNE ACTE

The operative part explicitly grants acknowledgement of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2007, la SCP Vincent et Ohl, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Alpes du Nord se désister de son pourvoi contre un arrêt rendu le 25 janvier 2006 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de M. X... et de M. Y..., ès qualités ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Alpes du Nord du désistement de son pourvoi ;

Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole des Alpes du Nord aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE