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04-48356 Généré par l'IA

Procedural Interlocutory Appeal Inadmissibility for Venue Ruling

Numéro de cause 04-48356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeals inadmissible because the decisions being challenged were judgments from the Court of Appeal that exclusively ruled on a procedural exception, specifically the venue dispute concerning the application of a statute allowing litigation to be moved to an adjacent jurisdiction when a judicial officer is a party, without definitively settling the merits of the underlying labor claims; consequently, pursuant to procedural rules barring immediate cassation appeals for decisions resolving only preliminary incidents without ending the main proceedings, these rulings could not be appealed directly to the Court of Cassation without waiting for the final judgment on the substance of the case.

Regeste Legislator

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Article 607 et 608 du nouveau code de procédure civile; Procedural Interlocutory Appeal Inadmissibility for Venue Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente règles procédurales procédure préparatoire empêchement de procéder exceptions procédurales tardives recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 607 et 608 du nouveau code de procédure civile
Cited as the legal basis for declaring the appeals inadmissible because they challenged decisions that only ruled on a procedural exception without ending the proceedings.
Généré par l'IA
10-19971
Appeal Inadmissibility on Procedural Interlocutory Ruling
10-30280
Inadmissibility of Appeal on Procedural Interlocutory Judgment
89-18303
Inadmissible Appeal Regarding Procedural Exception
92-41484
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision on Jurisdiction and Merits
98-40580
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Judgment Terminating Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 607 et 608 du nouveau code de procédure civile

Cited as the legal basis for declaring the appeals inadmissible because they challenged decisions that only ruled on a procedural exception without ending the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité joint les pourvois n° U 04-48.356, n° V 04-48.357 et n° W 04-48.358 ;

Sur la recevabilité des pourvois :

Vu les articles 47, 91, 543, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe, que le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions ; que la décision rendue sur la demande de renvoi devant une juridiction limitrophe qui n'est pas une exception d'incompétence, peut être frappée d'appel ; qu'il résulte du deuxième de ces articles que lorsqu'elle est saisie à tort d'un contredit, la cour d'appel n'en demeure pas moins saisie et l'affaire est, alors, instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement déféré ; qu'en vertu des deux derniers textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que saisie par la voie du contredit de jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Creil rejetant "l'exception d'incompétence" fondée sur les dispositions de l'article 47 du nouveau code de procédure civile soulevée par Mmes X..., Y... et Z... dans l'instance introduite par elles à l'encontre de leur employeur, la cour d'appel, infirmant les jugements, a dit que le conseil de prud'hommes de Beauvais était compétent et a renvoyé les affaires devant cette juridiction pour qu'elle statue sur les demandes des salariées ;

Attendu qu'ayant été rendus en matière d'appel, les arrêts attaqués (Amiens, 20 octobre 2004) qui se sont bornés à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent, à défaut d'un texte spécial, être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond ;

D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne la société Electrolux France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.