Creditor's Failure to Timely File Claim During Reorganization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a company's judicial reorganization, a creditor sought to be relieved from the statutory time limit for declaring its claim, and the appellate court granted this relief, finding that the creditor's failure to file on time was partly due to the debtor's intentionally ambiguous conduct. The high court quashed this decision, reasoning that relief from the time bar requires the creditor to prove their delay was not their own fault, which is a stricter standard than merely attributing the failure in part to the debtor's actions, thereby violating the relevant commercial code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-46 du code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor's Failure to Timely File Claim During Reorganization: The high court quashed this decision, reasoning that relief from the time bar requires the creditor to prove their delay was not their own fault, which is a stricter standard than merely attributing the failure in part to the debtor's actions, thereby violating the relevant commercial code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the main ground for the cassation of the appellate court's decision regarding the relief from foreclosure.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of procedural claims for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Soudage Innovation C2G (la société), par un jugement du 4 septembre 2003 publié au BODACC le 26 septembre suivant, la caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes, (la caisse) a présenté une demande en relevé de forclusion ;
Attendu que pour relever de la forclusion la caisse et la renvoyer à déclarer sa créance, l'arrêt retient que sa défaillance est induite "pour partie" du comportement volontairement ambigu de la société ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le créancier ne peut être relevé de la forclusion que s'il établit que sa défaillance, avant l'expiration du délai de déclaration, n'est pas due à son fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel de la société Soudage innovation C2G comme régulier en la forme, l'arrêt rendu le 6 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.