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04-18840 Généré par l'IA

Director General of Taxes Renounces Tax Benefit, Rendering Appeal Moot

Numéro de cause 04-18840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In an appeal concerning a tax dispute where a party sought the annulment of a Montpellier Court of Appeal decision, the highest court deemed the appeal moot because the Director General of Taxes formally renounced the benefit of the contested ruling, agreed to grant the tax relief sought, and committed to covering all associated legal costs, including those incurred at all three levels of jurisdiction, leading the court to declare a non-suit regarding the merits of the appeal while nevertheless ordering the tax administration to pay a specified sum to the appellant under a specific procedural article.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Director General of Taxes Renounces Tax Benefit, Rendering Appeal Moot: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.

Mots-clés

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déduction fiscale restitution de l'impôt frais de la procédure décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal retrait de la requête liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the operative part to order the Director General of Taxes to pay a sum to Mme Y... concerning costs/expenses.
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10-20592
Tax Assessment Appeal Declared Moot Due to Government Concession
97-12639
Director General of Taxes v. Company (Moot Appeal)
02-14292
Tax Appeal Mootness and Cost Allocation
04-15310
Director General of Taxes v. Taxpayer (Moot Appeal Regarding Registration Duties)
04-18697
Tax Appeal Moot Due to Administrative Concession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the operative part to order the Director General of Taxes to pay a sum to Mme Y... concerning costs/expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... demande la cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 2004 par la cour d'appel de Montpellier sous le n° 2936 ;

Mais attendu que, par conclusions déposées le 25 mai 2005, le directeur général des impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 28 juillet 2004 et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement du rappel d'impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE