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04-43343 Généré par l'IA

Service Station Lessees v. Business Acquirer (Labor Code Application)

Numéro de cause 04-43343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The petitioners, who operated a service station under a lease management agreement, sought salary and indemnity claims from the subsequent acquirer of the station's business, based on the premise that their activity fell under article L. 781-1, 2, of the Labor Code. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to dismiss these claims, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the facts, found that the majority of the station's profits derived from the sale of convenience store items not subject to supply exclusivity, meaning the operation did not consist *exclusively or almost exclusively* of selling fuel provided by the lessor, thus precluding the application of the cited labor protection provision.

Regeste Legislator

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L. 781-1, 2 , du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Service Station Lessees v. Business Acquirer (Labor Code Application): 781-1, 2, of the Labor Code. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to dismiss these claims, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the facts, found that the majority of the station's profits derived from the sale of convenience store items not subject to supply exclusivity, meaning the operation did not consist *exclusively or almost exclusively* of selling fuel provided by the lessor, thus precluding the application of the cited labor protection provision.

Mots-clés

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bail commercial cobailleur droit au gain contrat de prestation de services contrat de station-service acquisition de la propriété

Dispositions légales citées

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L. 781-1, 2 , du Code du travail
This article was the basis of the plaintiffs' claim, which the Court implicitly confirmed was correctly dismissed by rejecting the appeal based on the appellate court's finding regarding the nature of the business.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive for rejecting the requests related to article 700 claims.
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16-25240
Manager vs. Service Station Lease Operator: Contractual Status and Benefits
85-40275
Former Service Station Managers v. Supplier Company: Labor Status of Lease-Managers
04-41106
Service Station Operators' Claim for Commercial Agent Status Fails
07-21549
Lease-Management Contracts and Distinction Between Commercial and Labor Claims
07-42595, 07-42769
Service Station Operator v. Former Operators: Claim Receivability, Transaction Scope, and Prescription of Labor Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 781-1, 2 , du Code du travail

This article was the basis of the plaintiffs' claim, which the Court implicitly confirmed was correctly dismissed by rejecting the appeal based on the appellate court's finding regarding the nature of the business.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive for rejecting the requests related to article 700 claims.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. et Mme X... ont constitué en 1983 une société dénommée Dyll, à laquelle la société Elf Antar France a confié en location gérance l'exploitation d'une station service d'autoroute, à compter du mois de juin 1983 ; qu'en février 2001, la société Carautoroutes, relevant du groupe Carrefour, a acquis ce fonds de station service et poursuivi le contrat de location gérance jusqu'à son terme, échu le 28 février 2002 ; que M. et Mme X... ont alors saisi le juge prud'homal de demandes salariales et indemnitaires, sur le fondement de l'article L. 781-1, 2 , du Code du travail ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 mars 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes, pour des motifs qui sont pris de défauts de base légale au regard de l'article L. 781-1, 2 , du Code du travail et d'une violation de ce texte ;

Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués dans les deux premières branches du moyen, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les commissions tirées de la vente de carburants ne représentaient qu'une faible partie des résultats bénéficiaires de la station service, dont l'essentiel provenait de l'activité d'une boutique de vente, qui n'était soumise à aucune exclusivité d'approvisionnement ; qu'elle a pu en déduire que l'activité de la station service ne consistait pas à vendre exclusivement ou presque exclusivement des carburants fournis par le bailleur et, par-là, que les exploitants, qui n'étaient pas placés sous la dépendance économique du fournisseur de carburants, ne relevaient pas de l'article L. 781-1, 2 , du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.