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05-43157 Généré par l'IA

Procedural Violation in Appellate Decision Nullification

Numéro de cause 05-43157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed and annulled an appellate court decision from September 16, 2004, because the judgment was rendered in violation of procedural requirements mandating that appellate court rulings be delivered by a minimum of three magistrates deliberating in an odd number. The Supreme Court determined that the record, which stated the reporting counselor heard the parties' lawyers and reported back to a deliberation panel consisting only of himself and the president, failed to satisfy the statutory requirement for a properly constituted court, thus leading to the nullity of the decision and the referral of the case to a differently composed appellate court.

Regeste Legislator

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L. 212-2 et L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Procedural Violation in Appellate Decision Nullification: The Supreme Court determined that the record, which stated the reporting counselor heard the parties' lawyers and reported back to a deliberation panel consisting only of himself and the president, failed to satisfy the statutory requirement for a properly constituted court, thus leading to the nullity of the decision and the referral of the case to a differently composed appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale condition légale arrêts en appréciation de validité exception d'inconstitutionnalité jugement par défaut effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

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L. 212-2 et L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire
These articles establish the requirement for Courts of Appeal rulings to be made by at least three magistrates, which was the ground for cassation.
447 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles concern the nullity of judgments that do not respect procedural prescriptions, which justifies the cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the request for costs based on this provision made by the opposing party.
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04-30199
Procedural Defect in Appellate Judgment Composition and Signatures
15-10477
Procedural Defect in Appellate Court Composition Voids Judgment Despite Substantive Correctness
06-18750
Supreme Court Voids Judgment Due to Improper Appellate Panel Composition
18-15815
Lawyer Disciplinary Appeal Procedural Violation Nullification
71-13425
Procedural Violation in Appellate Decision Rendering Due to Absent Reporting Magistrate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 212-2 et L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire

These articles establish the requirement for Courts of Appeal rulings to be made by at least three magistrates, which was the ground for cassation.

447 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles concern the nullity of judgments that do not respect procedural prescriptions, which justifies the cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the request for costs based on this provision made by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 212-2 et L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les arrêts des cours d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, délibérant en nombre impair ; que sont nuls les jugements qui ne respectent pas ces prescriptions ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 2004) indique que les débats ont eu lieu devant un conseiller rapporteur, lequel a entendu sans opposition de leur part les avocats des parties et en a rendu compte à la cour d'appel composée lors du délibéré de lui-même et du président ; qu'il ressort de ces seules énonciations que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le16 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne l'association Centre de culture ouvrière aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Centre de culture ouvrière ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.