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04-43155 Généré par l'IA

Unfitness Declaration Post-Accident Justifies Dismissal

Numéro de cause 04-43155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a dismissal following an employment aptitude declaration, holding that the Court of Appeal legally justified its decision by establishing the fact that the employee was declared unfit for work during the post-work accident follow-up medical examination.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Unfitness Declaration Post-Accident Justifies Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Z..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

Mots-clés

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inaptitude médicale examen médical cessation d'emploi accidents de travail qualification du rapport de travail constatation de l'incapacité de gain

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the defendant to pay a sum to the plaintiff based on this article regarding litigation costs.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the procedure for delivering the judgment (pronouncing the decision).
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12-12673
Dismissal for Unfitness Following Occupational Accident Upheld Despite Employer Appeal
96-41155
Employee Dismissal for Unfitness: Reassignment Justification and Procedural Compliance
18-12252
Worker Dismissal for Inaptitude After Unfitness Declaration Upheld
16-24232
Employment Termination and Unfitness Dismissal Appeal Rejection
16-14983
Employee Dismissal Following Medical Unfitness Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the defendant to pay a sum to the plaintiff based on this article regarding litigation costs.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the procedure for delivering the judgment (pronouncing the decision).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :

Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été déclaré inapte au terme de la visite de reprise consécutive à un arrêt de travail pour accident du travail, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et les autres branches du second, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pugnat et fils aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. de X... Y... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Z..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-huit mars deux mille six.