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04-14934 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 04-14934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeal decision favorable to a bank, but subsequently, and after the case report was filed, the appellant formally and purely withdrew their appeal. The court accepted this withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and partially granted the opposing party's prior request under Article 700 of the Code of Civil Procedure by ordering the appellant to pay the bank a sum of 2,000 euros.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DONNE acte à M. X... de son désistement, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: The court accepted this withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and partially granted the opposing party's prior request under Article 700 of the Code of Civil Procedure by ordering the appellant to pay the bank a sum of 2,000 euros.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer article du CPC avance de frais frais bancaires retrait de l'assistance judiciaire réduction d'émoluments

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DONNE acte à M. X... de son désistement
The court formally recognized the withdrawal of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
95-12220
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation
97-20469
Withdrawal of Appeal with Award of Legal Costs
10-22935
Withdrawal of Appeal Acknowledged; Costs Awarded
92-17216
Withdrawal of Appeal and Costs Order
23-16397
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DONNE acte à M. X... de son désistement

The court formally recognized the withdrawal of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Banque Finama la somme de 2 000 euros

The court applied Article 700 of the new Civil Procedure Code to award a sum to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 26 mai 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 2004 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de la Banque Finama ;

Qu'à la date du 20 février 2006, et postérieurement au 23 novembre 2005, date du dépôt du rapport, il a déclaré de désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la Banque Finama a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure ciivle ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. X... de son désistement ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Banque Finama la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.