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06-10896 Généré par l'IA

Mother v. Father: Child Support Obligation

Numéro de cause 06-10896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in denying a mother's request to compel the father to pay child support for their three minor children solely on the basis that the mother's income was only slightly less than the father's, because the legal obligation to support children only ceases when a parent demonstrates material impossibility to meet that obligation. The high court quashed the decision, reasoning that the lower court failed to establish the father's material impossibility to fulfill his legal duty of maintenance and education, thereby failing to provide a legal basis for its judgment.

Regeste Legislator

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article 371-2 du code civil, l'article 371-2 du code civil, Condamne M. Y... aux dépens; Mother v. Father: Child Support Obligation: The high court quashed the decision, reasoning that the lower court failed to establish the father's material impossibility to fulfill his legal duty of maintenance and education, thereby failing to provide a legal basis for its judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligations d'entretien de l'enfant dette alimentaire enfant mineur enfant unique rigueur pour motifs familiaux conflit parental

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 371-2 du code civil
Vu l'article 371-2 du code civil ;
l'article 371-2 du code civil
This article was the legal basis for the appeal, as the lower court failed to correctly apply the obligation to support children based on this article.
Condamne M. Y... aux dépens
The Court ordered M. Y... to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
19-10776
Father v. Mother (Child Support and Expenses)
17-27054
Parental Support Obligation and Financial Disparity in Child Maintenance
90-18512
Parental Support Obligation vs. Adult Child Cohabitation Requirement
16-24195
Father's Child Support Obligation for Adult Children Upheld
10/06314
Father v. Mother (Child Support Termination)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 371-2 du code civil

This article was the legal basis for the appeal, as the lower court failed to correctly apply the obligation to support children based on this article.

Condamne M. Y... aux dépens

The Court ordered M. Y... to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 371-2 du code civil ;

Attendu que l'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et à l'éducation des enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de condamnation de M. Y... au paiement d'une contribution à l'entretien et l'éducation de ses trois enfants mineurs, la cour d'appel relève que les revenus de celle-là sont à peine inférieurs à ceux de celui-ci ;

Qu'en se déterminant ainsi sans caractériser l'impossibilité matérielle de M. Y... d'assumer son obligation légale d'entretien et d'éducation de ses enfants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.