Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-10145 Généré par l'IA

Divorce Fault, Compensatory Allowance, and Publicity of Hearings

Numéro de cause 06-10145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In divorce proceedings initiated in 1993 between spouses married in 1989, the wife appealed the decision that granted the divorce solely on the husband's fault and rejected her claim for compensatory allowance, arguing that the Court of Appeal improperly stated that the debates concerning the cause, consequences, and provisional measures of the divorce were public, violating the relevant civil code article regarding the non-public nature of such hearings. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that any objection regarding the publicity of the hearings must be raised before the close of arguments at the trial court level, and since no such objection was made to the lower court, the ground of appeal was inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 248 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Divorce Fault, Compensatory Allowance, and Publicity of Hearings: The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that any objection regarding the publicity of the hearings must be raised before the close of arguments at the trial court level, and since no such objection was made to the lower court, the ground of appeal was inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce allocation compensatoire motifs de cassation publicité de la procédure responsabilité solidaire des époux conjoint innocent

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 248 du code civil
The appellant cited this article in support of her argument regarding the publicity of debates, although the Court ultimately deemed the related ground for appeal inadmissible.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited when the Court rejected the request made by M. X... under this article.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 99-14.952
Généré par l'IA
92-14455
Divorce Appeal Regarding Fault Determination and Compensatory Allowance
05-17969
Fault-Based Divorce Without Compensatory Allowance Hearing
03-10249
Divorce Fault Determination and Compensatory Allowance Remand
89-21661
Appeal Against Divorce Decree and Compensatory Allowance
98-18148
Divorce Fault, Compensatory Allowance, and Accessory Claims on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 248 du code civil

The appellant cited this article in support of her argument regarding the publicity of debates, although the Court ultimately deemed the related ground for appeal inadmissible.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited when the Court rejected the request made by M. X... under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 2 février 1989 ; qu'en mars 1993, M. X... a introduit une requête en divorce ; que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 24 janvier 2005) rendu sur renvoi de cassation (2e Civ., 26 septembre 2002, pourvoi n° 99-14.952) d'avoir prononcé leur divorce à ses torts exclusifs et d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics de sorte qu'en faisant mention dans son arrêt que les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ont été publics, la cour d'appel a violé l'article 248 du code civil ;

Mais attendu que les contestations afférentes à la publicité des débats doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, avant la clôture des débats ; qu'il ne résulte pas de l'arrêt et des productions qu'une contestation ait été soulevée devant les juges du fond ; que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.