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05-40402 Généré par l'IA

Employer and Employee Appeals Rejected in Discrimination Case

Numéro de cause 05-40402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected both the employer's appeal, which sought to challenge factual findings regarding the definitive replacement of an employee, and the employee's cross-appeal, which alleged discriminatory measures, holding that the lower courts were not obligated to detail their reasoning and reasonably concluded, based on the evidence presented, that the alleged discrimination was not established.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employer and Employee Appeals Rejected in Discrimination Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.

Mots-clés

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interdiction de discrimination interdiction professionnelle contestation de l'établissement des faits recours du personnel qualité pour recourir licenciement abusif

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to reject the claims for costs based on Article 700.
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97-43856
Employee and Employer Appeals in Unfair Dismissal Case Rejected
12-18186
Employee Discrimination and Wrongful Dismissal Upheld Against Employer Appeal
92-43620
Employer Appeal on New Grounds Rejected
22-22066
Employer Appeal and Employee Cross-Appeal on Dismissal and Prejudice Upheld
12-13530
Employer and Employee Appeals Rejected in Unfair Dismissal and Harassment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to reject the claims for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur :

Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait quant aux modalités de remplacement définitif de M. X... ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié :

Attendu que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé qu'il ne résultait pas des éléments qui leur étaient soumis que le salarié avait été victime des mesures discriminatoires qu'il invoquait ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.