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05-40384 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Order for Costs

Numéro de cause 05-40384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the party represented by SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, which withdrawal was formally declared on October 16, 2006, after the report had been filed, and in accordance with article 1026 of the new civil procedure code, the court formally noted this withdrawal and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau code de procédure civile, Condamne l'ADPEP aux dépens; Withdrawal of Appeal and Order for Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer article du CPC motifs de cassation retrait de la requête dépens frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for the court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
Condamne l'ADPEP aux dépens
The dispositive imposes costs upon the appellant.
Généré par l'IA
18-15566
Withdrawal of Appeal and Costs in the Court of Cassation
15-26150
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation Confirmed
89-17352
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
17-23179
Withdrawal of Appeal and Order for Costs in Cassation Court
96-21091
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Ordered

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for the court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

Condamne l'ADPEP aux dépens

The dispositive imposes costs upon the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 octobre 2006, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, stipulant pour l'ADPEP, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'ADPEP de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne l'ADPEP aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.