Pension Increase Limit Based on Employee Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, injured in a work accident due to the inexcusable fault of the employer, received a disability pension, and the appellate court limited the statutory increase of this pension to 30% without finding any fault on the part of the employee. The high court quashed this part of the ruling because, under the relevant social security code articles, only an inexcusable fault by the employee can limit the pension increase resulting from the employer's inexcusable fault, and since the lower court failed to establish any fault by the employee, the court ruled that the pension increase must be set at the maximum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale, Article 627 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Pension Increase Limit Based on Employee Fault: The high court quashed this part of the ruling because, under the relevant social security code articles, only an inexcusable fault by the employee can limit the pension increase resulting from the employer's inexcusable fault, and since the lower court failed to establish any fault by the employee, the court ruled that the pension increase must be set at the maximum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the legal basis for the court's decision regarding the limitation of the annuity increase due to employer fault.
Cited as the basis for the partial cassation of the lower court's decision without referral.
Cited regarding the rejection of a specific claim for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Gestotel du désistement de son pourvoi principal ;
Sur le pourvoi incident de la caisse primaire d'assurance maladie :
Vu les articles L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que seule la faute inexcusable du salarié est de nature à limiter la majoration de la rente à laquelle il est en droit de prétendre en raison de la faute inexcusable de son employeur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Gestotel en qualité de cuisinière, a été victime le 19 avril 1998 d'un accident du travail à la suite duquel la caisse primaire d'assurance maladie lui a attribué une rente basée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 10%; que la cour d'appel a reconnu que cet accident était imputable à la faute inexcusable de son employeur ;
Attendu que l'arrêt attaqué à limité 30 % la majoration de la rente verser à Mme X... ; qu'en statuant ainsi sans avoir relevé de faute à la charge de Mme X..., la cour a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 30 % la majoration de la rente accident du travail allouée à Mme X..., l'arrêt rendu le 1er février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Fixe au maximum la majoration de la rente servie à Mme X... ;
Condamne la société Gestotel aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Laugier et Caston ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.