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05-17870 Généré par l'IA

Untimely Appeal Due to Failure to Raise Objection to Notification Method

Numéro de cause 05-17870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a situation where a court order allowing a creditor to be relieved of a statutory time limit for filing a claim following a company's judicial liquidation was notified to the company's representative via registered mail that was returned as "unclaimed," the appellate court declared the subsequent appeal untimely. The appellant argued that since the registered mail notification failed, the appeal deadline should only commence upon formal service of process, not from the failed notification attempt. However, the high court rejected the appeal on the grounds that the appellant failed to raise this specific argument concerning the proper commencement of the appeal period before the appellate court, rendering the ground of appeal new and inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Untimely Appeal Due to Failure to Raise Objection to Notification Method: The appellant argued that since the registered mail notification failed, the appeal deadline should only commence upon formal service of process, not from the failed notification attempt. However, the high court rejected the appeal on the grounds that the appellant failed to raise this specific argument concerning the proper commencement of the appeal period before the appellate court, rendering the ground of appeal new and inadmissible.

Mots-clés

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dépôt tardif délai légal liquidation d'une Sàrl notification régulière qualité pour recourir commination de faillite

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order, dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to rule on the indemnity claims between the parties.
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89-42408
Untimely Appeal Based on Failed Notice of Judgment
05-17862
Creditor Relief from Liquidation Preclusion Period Appeal Denial
05-17864
Company Liquidation Appeal Dismissed for New Ground of Appeal
06-11716
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Notification Delay
05-17871
Creditor Late Claim Relief Versus Ad Hoc Representative's Untimely Appeal Based on Service Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order, dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to rule on the indemnity claims between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005, n° 04/13406), que la société civile de moyens Les Alcides (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 5 décembre 2003 et 27 février 2004, Mme X..., n'ayant pas déclaré sa créance, a demandé à être relevé de la forclusion ; qu'une ordonnance du 3 juin 2004, accueillant sa demande, a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au gérant de la société, M. Y..., présentée le 5 juin 2004 et retournée au greffe du tribunal, l'avis de réception, non signé, portant la mention "non réclamée-retour à l'envoyeur" ; que la société Les Alcides, représentée par son mandataire ad hoc, M. Z..., a, le 20 juillet 2004, interjeté appel de cette décision ;

Attendu que le mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel, alors, selon le moyen, qu' en cas de retour au secrétariat du tribunal d'une lettre de notification d'ordonnance du juge-commissaire avec la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur", apposée par le service des postes, il incombe à la cour d'appel, avant de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, de vérifier que l'ordonnance attaquée a été notifiée par voie de signification, de sorte que le délai d'appel a commencé à courir ; qu'en décidant néanmoins que l'appel était irrecevable comme tardif, dès lors qu'il avait été formé plus de dix jours après la notification de l'ordonnance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception présentée au domicile du destinataire, bien qu'il eût résulté des pièces de la procédure que la lettre recommandée de notification avait été retournée au secrétariat du tribunal avec la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur", de sorte que l'envoi de cette lettre n'avait pu faire courir le délai d'appel, qui n'aurait pu être déclenché qu'au moyen d'une signification de l'ordonnance, la cour d'appel a violé les articles 669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Alcides, représentée par M. Z..., son mandataire ad hoc, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.