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05-17028 Généré par l'IA

Cassation on Loss of Amenity Damages in Personal Injury Case

Numéro de cause 05-17028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that awarded damages to a victim of a crime, ruling that the lower court failed to adequately justify its finding that the victim's loss of usual pleasures during temporary total incapacity constituted a personal "prejudice d'agrément" (loss of amenity), which is legally excluded from third-party payer recovery rights, because it did not specify how this loss constituted a subjective, personal harm distinct from the objective physical injury, thus lacking the necessary legal basis for distinguishing the awarded personal damages from those subject to subrogation.

Regeste Legislator

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Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Cassation on Loss of Amenity Damages in Personal Injury Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille sept.

Mots-clés

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droits de la victime versement de dommages-intérêts cas d'exclusion motifs de cassation abus de droit lésion corporelle simple

Dispositions légales citées

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Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This is the disposition regarding the costs of the proceedings.
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11-85941
Cassation Decision on Subrogation Rights in Personal Injury Damages Calculation
89-13374, 89-14398
Cassation on Damages for Third-Party Assistance and Procedural Omissions
09-15730
Cassation Partial Overturn on Aesthetic Damage in Traffic Accident Compensation
68-93464
Victim Compensation for Third-Party Assistance Despite Partial Disability
06-80609
Case on Full Reparation for Lost Earnings and Severance Pay Reimbursement in Personal Injury

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, L. 454-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale

These articles define the limits of third-party payer recourse, which was the core legal issue leading to the cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes

This constitutes the main operative order of the court, ordering the quashing and annulment of the lower court's decision.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée

This is the procedural order following the cassation, remitting the case to a different panel of the Court of Appeal.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This is the disposition regarding the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, L. 454-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale ;

Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ; que le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., victime d'une infraction, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, pour obtenir la réparation de son préjudice ;

Attendu que pour condamner le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à payer une certaine somme à Mme X... au titre de son préjudice personnel, l'arrêt retient que la perte des joies usuelles durant l'incapacité temporaire totale constitue un préjudice d'agrément et est comme tel exclu du préjudice soumis à recours ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi Mme X... avait subi un préjudice subjectif de caractère personnel, résultant des troubles qu'elle avait ressentis dans ses conditions d'existence et distinct de la seule atteinte objective à son intégrité physique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille sept.