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04-47822 Généré par l'IA

Economic Dismissal: Violation of Dismissal Order and Substantive Flaw Assessment

Numéro de cause 04-47822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee was dismissed for economic reasons, and the lower court found the dismissal lacked a real and serious cause, awarding damages under the article sanctioning substantive flaws in termination, specifically citing the employer's failure to respect the order of dismissals. The high court quashed this portion of the decision, reasoning that the violation of rules concerning the order of dismissals does not render the dismissal substantively unfounded under the cited article but constitutes an illegality whose resulting prejudice must be assessed and compensated separately based on its actual extent.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-4 du code du travail, Article L. 321-1-1 du Code du travail, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Economic Dismissal: Violation of Dismissal Order and Substantive Flaw Assessment: The high court quashed this portion of the decision, reasoning that the violation of rules concerning the order of dismissals does not render the dismissal substantively unfounded under the cited article but constitutes an illegality whose resulting prejudice must be assessed and compensated separately based on its actual extent.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts motivation sur le fond licenciement abusif droit économique rupture de ban violation essentielle du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-4 du code du travail
The court partially quashed the decision specifically regarding the conviction to pay an indemnity based on this article.
Article L. 321-1-1 du Code du travail
This article was cited alongside L. 122-14-4 as the legal basis the lower court allegedly violated.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
The court explicitly ruled on the demand based on this article by rejecting it.
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10-10564
Economic Dismissal and Order of Dismissal Criteria
93-40395
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld; Damages Related to Dismissal Order Quashed
99-43670
Employee Dismissal Over Economic Justification Insufficiency
00-40214
Employee Dismissal Defective Due to Insufficient Explanation of Economic Impact
00-46419
Employee Dismissal Irregularity Due to Insufficient Economic Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-14-4 du code du travail

The court partially quashed the decision specifically regarding the conviction to pay an indemnity based on this article.

Article L. 321-1-1 du Code du travail

This article was cited alongside L. 122-14-4 as the legal basis the lower court allegedly violated.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

The court explicitly ruled on the demand based on this article by rejecting it.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles L.122-14-4 et L. 321-1-1 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui était employé par la société Verrerie de Masnières depuis le 6 avril 1995, a été licencié le 28 décembre 2000 pour motif économique ;

Attendu que pour dire que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur à lui verser une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail, l'arrêt retient que ce texte a vocation à sanctionner toute irrégularité de fond affectant un licenciement, de sorte que le non-respect par l'employeur de l'ordre des licenciements ouvre droit, au profit du salarié, à l'indemnité, au moins égale aux six derniers mois de salaire, qu'il prévoit ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse et n'est pas soumise aux sanctions énoncées à l'article L. 122-14-4 du code du travail, mais constitue une illégalité qui entraîne pour le salarié un préjudice réparé selon son étendue par les juges du fond, la cour d'appel, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Verrerie de Masnières à payer à M. X... une indemnité en vertu de l'article L. 122-14-4 du code du travail, l'arrêt rendu le 29 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Verrerie de Masnières ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.