Model Infringement Damages Claim Overturned Due to Different Facts and Misapplication of Legal Costs and Penalty Rules

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Met la société Garier hors de cause sur le premier moyen, qui s'attaque à un chef qui ne lui nuit ni ne lui profite, dès lors que la demande indemnitaire formée à son encontre a été rejetée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant obtenu la condamnation définitive de la société Joja pour contrefaçon de modèles, la société Orval a de nouveau agi à son encontre en paiement de dommages-intérêts pour contrefaçon de modèles ;

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1351 du code civil ;

Attendu que pour dire cette action irrecevable, l'arrêt retient que la société Joja a été déclarée responsable de contrefaçon à l'égard de la société Orval par un arrêt du 4 mai 2001, qui l'a condamnée à payer diverses sommes, que les articles argués de contrefaçon ont été vendus à la société Garier selon facture du 28 septembre 1999 et que dans ces conditions les causes de ce litige ont fait l'objet d'une décision définitive entre les mêmes parties ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 4 mai 2001 a prononcé sur des faits ayant donné lieu à une saisie contrefaçon pratiquée le 17 novembre 1997, tandis qu'elle était saisie d'une action relative à des faits constatés le 5 mars 2002, ce dont il résultait que les deux litiges n'avaient pas le même objet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur ce moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 34 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;

Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt relève encore que s'il s'était agi de faits nouveaux, il appartenait à cette société de faire liquider l'astreinte en vertu de l'arrêt du 4 mai 2001 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens ;

Attendu qu'aucune fraction des dépens n'étant mise à la charge de la société Orval, la cour d'appel, qui l'a condamnée à payer une somme à la société Garier au titre des frais irrépétibles, a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il convient de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en contrefaçon de modèles intentée par la société Orval à l'encontre de la société Joja, et en ce qu'il a condamné la société Orval à payer une indemnité à la société Garier en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 9 janvier 2005, entre les parties par la cour d'appel de Lyon ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce second chef ;

Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Garier à l'encontre de la société Orval sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Renvoie quant au premier chef cassé devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société Joja aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à la société Orval la somme de 2 000 euros, et rejette la demande de la société Garier ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.