Contractual Ambiguity in Cogeneration Unit Payment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a contractual dispute over the design, construction, and commissioning of a cogeneration unit, one party refused payment, claiming it had to cover the cost of electrical grid connection that the contractor was obligated to perform. The appellate court overturned the trial court's ruling, finding that the contract's initial clause explicitly required the contractor to handle the connection to existing facilities and electrical networks, despite subsequent potentially conflicting language. However, the Court of Cassation quashed this appellate decision regarding the payment, reasoning that because the contractual clause concerning the electrical connection scope was ambiguous, the appellate court failed to legally ground its decision by not sufficiently investigating the common intention of the parties as required by the governing civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Contractual Ambiguity in Cogeneration Unit Payment Dispute: The appellate court overturned the trial court's ruling, finding that the contract's initial clause explicitly required the contractor to handle the connection to existing facilities and electrical networks, despite subsequent potentially conflicting language. However, the Court of Cassation quashed this appellate decision regarding the payment, reasoning that because the contractual clause concerning the electrical connection scope was ambiguous, the appellate court failed to legally ground its decision by not sufficiently investigating the common intention of the parties as required by the governing civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the ground of appeal regarding the interpretation of the contract.
This provision was applied when ruling on the rejection of requests for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 4 octobre 1999, la société Ren'chal a confié à la société GEE devenue Cofatech Projis (société Cofatech), la conception, la réalisation et la mise en service d'une installation de cogénération ; que la société Ren'chal a refusé de payer certaines sommes qu'elle restait devoir, en invoquant notamment l'obligation dans laquelle elle s'était trouvée de faire réaliser le raccordement de l'unité de cogénération au réseau EDF à la place de la société Cofatech, pour un coût de 124 129,59 euros ; que par jugement du 4 mai 2004, le tribunal, écartant la contestation de la société Ren'chal a condamné celle-ci à payer à la société Cofatech la somme litigieuse ;
Attendu que pour infirmer le jugement en ce qu'il avait condamné la société Ren'chal à payer la somme de 124 129,59 euros, l'arrêt relève qu'aux termes de son article 1-1, l'objet du contrat du 4 octobre 1999 était la conception, la réalisation et la mise en service avec obligation de résultat d'une installation de cogénération et de son bâtiment avec raccordement aux installations existantes et aux réseaux gaz et électriques, sur le site de la centrale thermique de Blosne, et , qu'en toute hypothèse, conformément à l'article 2, en cas de différence entre plusieurs articles, la prépondérance était donnée à l'article 1-1 précité ; que l'arrêt retient qu'il est ainsi clair que le raccordement aux réseaux d'EDF incombait à la société Cofatech et que les explications laborieuses qu'elle donne pour tenter de démontrer le contraire sont dénuées de pertinence ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, la commune intention des parties, quant à l'étendue de l'obligation de raccordement aux réseaux électriques, incombant à la société Cofatech, dès lors qu'elles avaient prévu, dans la clause stipulée à l'article 1-1 du contrat, qui n'était ni claire ni précise, que l'objet du contrat était la réalisation d'une installation de cogénération "avec raccordement aux installations existantes et aux réseaux gaz et électriques, sur le site de la centrale thermique de Blosne", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement ayant condamné la société Ren'chal à payer à la société Cofatech la somme de 124 129,59 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 1999, l'arrêt rendu le 30 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société Ren'chal aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.