Health Insurance Fund Representative's Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the main appeal inadmissible because the appellant, a health insurance fund representative, filed the appeal by written declaration without providing proof of a special power of attorney, as required by the rules applicable when legal representation is not mandatory; this initial omission could not be rectified by subsequently producing a power of attorney after the deadline for filing the appeal had expired, and consequently, the incidental appeal filed thereafter was also deemed inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau code de procédure civile, Articles 550 et 614 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Health Insurance Fund Representative's Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for examining and ultimately declaring the principal appeal inadmissible.
These articles were cited to justify declaring the incidental appeal inadmissible due to the inadmissibility of the principal appeal.
This article was cited in the dispositive when rejecting the requests concerning additional legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi principal de la CPAM d'Eure et Loir soulevée d'office, après avis donné aux parties :
Vu l'article 984 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 25 octobre 2004 au greffe de la Cour de cassation, un responsable des ressources humaines, disant agir en qualité de mandataire de la CPAM d'Eure et Loir s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 10 août 2004 et notifié le 25 août 2004, sans toutefois justifier d'un pouvoir spécial ;
Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un pouvoir daté du 29 juillet 2005 et adressé le 5 décembre 2005, par un avocat, après expiration du délai requis pour former le pourvoi ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Sur le pourvoi incident de Mme X... :
Vu les articles 550 et 614 du nouveau code de procédure civile
Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.