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04-47231 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Refusal to Revert to Former Position

Numéro de cause 04-47231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged since 1984 and assigned a new role in 1992, was dismissed for gross misconduct after refusing to return to her former position in 1996. The Court of Cassation rejected the employee's appeal because the arguments regarding the employer's modification of the employment contract or prior commitments were raised for the first time on appeal, making those specific grounds inadmissible as new and mixed questions of fact and law, while affirming that the refusal to resume the previous job justified a finding of gross misconduct, which rendered the continuation of the employment relationship, even during the notice period, impossible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-3 du code du travail, article L. 122-9 du code du travail, articles 1134 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Dismissal for Refusal to Revert to Former Position: The Court of Cassation rejected the employee's appeal because the arguments regarding the employer's modification of the employment contract or prior commitments were raised for the first time on appeal, making those specific grounds inadmissible as new and mixed questions of fact and law, while affirming that the refusal to resume the previous job justified a finding of gross misconduct, which rendered the continuation of the employment relationship, even during the notice period, impossible.

Mots-clés

Généré par l'IA
rapports de travail résiliation abusive maintien du contrat harcèlement sexuel au travail conversion d'emploi démission volontaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du code du travail
Attendu que, pour un motif pris de la violation de l'article L. 122-14-3 du code du travail, Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2004) d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave ;
article L. 122-9 du code du travail
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir, en retenant une faute grave, violé l'article L. 122-9 du code du travail ;
articles 1134 du code civil
Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir retenu une faute grave, en violation des articles 1134 du code civil et L.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
91-45887
Employee Dismissal After Refusal to Revert to Original Contract Hours
94-40527
Employee Dismissal Following Refusal of Substantive Contract Modification
14-17675
Refusal to Relocate Versus Gross Misconduct Dismissal
10-20892
Employee Dismissal for Refusal of Secondment Role Modification
94-40883
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association AFOR

This provision rules on the rejection of the opposing party's request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., qui avait été engagée en 1984 par l'association Accueil formation orientation adaptation (AFOR) en qualité de monitrice éducatrice, puis s'était vu confier par cet employeur, en 1992, une mission d'accompagnement au logement, a été licenciée le 29 mars 1996 pour faute grave, après avoir refusé de reprendre son emploi antérieur ;

Sur la première branche du moyen unique :

Attendu que, pour un motif pris de la violation de l'article L. 122-14-3 du code du travail, Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2004) d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni du dossier de la procédure, que la salariée ait soutenu en appel qu'en lui proposant de reprendre son précédent emploi, l'employeur avait modifié le contrat de travail ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, par suite, irrecevable ;

Sur la deuxième branche du moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir, en retenant une faute grave, violé l'article L. 122-9 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a pu retenir que le refus opposé par la salariée rendait impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la période limitée du préavis et constituait une faute grave ;

Et sur la troisième branche du moyen :

Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir retenu une faute grave, en violation des articles 1134 du code civil et L. 122-9 du code du travail ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni du dossier de la procédure que Mme X..., ait soutenu devant les juges d'appel que l'employeur, en la licenciant pour faute grave, avait manqué à un engagement antérieurement pris ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en ses première et troisième branches et non fondé en sa deuxième branche, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association AFOR ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.