Estate Restitution Claim and Peremption Defense in Property Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from a contract for the sale of a property and stud farm, followed by the buyer's judicial liquidation and a prior judicial resolution of the sale, leading to the deceased seller's estate filing a claim for the property's restitution and the amount due. The claimant sought to register a debt, which had been definitively set by a prior appellate ruling, onto the list of creditors, while an opposing party raised the defense of the instance's lapse (peremption). The appellate court deemed the appeal against the decision of the supervising judge inadmissible, incorrectly characterizing the supervising judge's ruling as merely administrative because it merely noted that the prior definitive judgment dictated the registration of the claim and correctly dismissed the lapse defense as non-pertinent. The higher court quashed the appellate ruling, finding that the supervising judge had substantively ruled on the exception of the instance's lapse, which the appellate court wrongly dismissed as superfluous, thus violating the procedural code concerning the jurisdiction of the supervising judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 537 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Estate Restitution Claim and Peremption Defense in Property Dispute: The claimant sought to register a debt, which had been definitively set by a prior appellate ruling, onto the list of creditors, while an opposing party raised the defense of the instance's lapse (peremption). The appellate court deemed the appeal against the decision of the supervising judge inadmissible, incorrectly characterizing the supervising judge's ruling as merely administrative because it merely noted that the prior definitive judgment dictated the registration of the claim and correctly dismissed the lapse defense as non-pertinent. The higher court quashed the appellate ruling, finding that the supervising judge had substantively ruled on the exception of the instance's lapse, which the appellate court wrongly dismissed as superfluous, thus violating the procedural code concerning the jurisdiction of the supervising judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by misqualifying the scope of the Juge-commissaire's decision regarding the exception of peremption of the instance.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 537 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 mars 1989, a été conclu un acte aux termes duquel Mme X... déclarait vendre à M. Y... une propriété et un haras pour le prix de 28 199 770,13 francs ; que Mme X... est décédée le 15 septembre 1989, laissant pour lui succéder son fils, M. Christof X... ; que M. Z... a été nommé administrateur de la succession ;
que M. Y... a été mis en redressement, puis en liquidation judiciaire, les 17 mars et 22 juin 1993, Mme A... étant nommée représentant des créanciers puis liquidateur ; que la résolution de la vente ayant été prononcée par un jugement du 13 juillet 1993, M. Z..., ès qualités, a déclaré une créance à concurrence d'un certain montant ;
que l'arrêt confirmatif de ce jugement ayant été cassé sans renvoi, M. Z..., ès qualités, a demandé que les biens litigieux soient restitués à la succession ; qu'un arrêt du 16 novembre 1999 a accueilli la demande, constaté la créance et en a fixé le montant à la somme de 16 390 647,05 francs, à parfaire des intérêts au taux légal ainsi que des produits nets d'exploitation ; que le pourvoi formé par M. Y... ayant été déclaré irrecevable, M. Z..., ès qualités, a, le 12 février 2002, demandé au juge-commissaire l'inscription de la créance sur l'état des créances ; que M. B... a opposé la péremption de l'instance ; que le juge-commissaire a, le 7 mai 2002, constaté que l'arrêt du 16 novembre 1999 passé en force de chose jugée pouvait de plein droit être porté sur l'état des créances, donné acte aux parties de ce que le calcul du décompte des intérêts et des produits nets d'exploitation ne faisait plus l'objet de contestation et, en conséquence, constaté que devaient être portées sur l'état des créances, outre la somme de 2 498 738 euros correspondant à la créance en principal définitivement fixée par l'arrêt du 16 novembre 1999, celles de 369 665,67 euros et de 91 127,29 euros correspondant aux intérêts légaux arrêtés au 31 décembre 2001 sur la somme de 1 634 155,90 euros et aux produits nets d'exploitation ;
Attendu que pour déclarer l'appel de M. B... irrecevable, l'arrêt retient que le juge-commissaire n'a pas statué sur l'admission de la créance et que n'a pas un caractère juridictionnel mais est un acte d'administration judiciaire la constatation qu'un arrêt de la cour d'appel doit entraîner le report sur l'état des créances du montant des créances que cet arrêt a fixées ; que l'arrêt relève encore que c'est surabondamment et sans que cela soutienne le dispositif que le juge a "fait remarquer, à toutes fins" que le moyen tiré de la péremption d'instance ne pouvait être valablement retenu ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le juge-commissaire ne s'était pas borné à constater l'accord des parties sur le calcul des intérêts et accessoires, mais qu'il s'était prononcé aussi sur l'exception de péremption de l'instance opposée par M. B... à la demande d'inscription de la créance, par des motifs dès lors qualifiés à tort par elle de surabondants, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne Mme A..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.