Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation in Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by submitting a written declaration of appeal to the Court of Cassation on April 9, 2004, through an attorney's associate who claimed authority via a power of attorney granted only to the primary attorney. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the procedural rule for filing an appeal when representation by counsel is not mandatory requires the party or a specially authorized representative to file the declaration, and the filing attorney failed to prove she personally received the power of attorney or was validly substituted for the named primary attorney, thus violating the required formalities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation in Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the procedural rule for filing an appeal when representation by counsel is not mandatory requires the party or a specially authorized representative to file the declaration, and the filing attorney failed to prove she personally received the power of attorney or was validly substituted for the named primary attorney, thus violating the required formalities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the primary legal basis cited for declaring the appeal inadmissible due to non-compliance with formal requirements for filing the appeal.
Cited in the dispositive to reject the requests for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 984 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte applicable à la cause le pourvoi ayant été formé avant le 1er janvier 2005, que dans les affaires où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au conseil d'Etat ou à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse au greffe de la Cour de cassation ;
Attendu que par déclaration écrite du 9 avril 2004, M. X..., avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, collaboratrice de M. Y..., s'est pourvue au nom de M. Z... contre un arrêt rendu le 6 février 2004 par la cour d'appel de Paris ; que M. X..., s'est prévalue d'un pouvoir donné par M. Z..., à M. Y..., seule ;
Attendu que faute par M. X..., de justifier qu'elle avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de M. Z..., ou qu'elle avait été régulièrement substituée à M. Y..., la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille six.