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05-42879 Généré par l'IA

Medical Director Dismissal: Prescription Interruption via Conciliation Attempt

Numéro de cause 05-42879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a medical director, was dismissed for gross misconduct, and the appellate court rejected the employer's defense of prescription by ruling that attempts at conciliation and an internal alert procedure extended the relevant two-month deadline under the labor code. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that an attempt at conciliation cannot interrupt the prescription period defined by Article L. 122-44 of the Labor Code, and finding that the most recent acts relied upon occurred more than two months before the disciplinary proceedings were initiated.

Regeste Legislator

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article L. 122-44 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Medical Director Dismissal: Prescription Interruption via Conciliation Attempt: The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that an attempt at conciliation cannot interrupt the prescription period defined by Article L. 122-44 of the Labor Code, and finding that the most recent acts relied upon occurred more than two months before the disciplinary proceedings were initiated.

Mots-clés

Généré par l'IA
prescription révocation disciplinaire procédure de conciliation motifs médicaux décision de décharge responsabilité médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-44 du code du travail
The Cour de cassation quashed the lower court's decision for having violated this article regarding the prescription period for disciplinary action.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to reject the demand made by the company CERS under this article and to order payment to the employee.
Généré par l'IA
13-18663
Medical Director Dismissal Notification Dispute
94-42297
Employee Dismissal Prescription Period Appeal
04-47191
Works Director Dismissal Prescription Period Dispute
00-40841
Employee Misconduct and Prescription Period Dispute
19-14511
Employee Dismissal Prescription Period Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-44 du code du travail

The Cour de cassation quashed the lower court's decision for having violated this article regarding the prescription period for disciplinary action.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to reject the demand made by the company CERS under this article and to order payment to the employee.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié :

Vu l'article L. 122-44 du code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé le 14 septembre 1990 en qualité de directeur médical par le Centre européen de rééducation du sportif, a été licencié pour faute grave le 22 mai 2002 ;

Attendu que pour écarter la prescription des faits reprochés au salarié, l'arrêt attaqué retient que les poursuites disciplinaires ont été engagées le 23 avril 2002, que la dernière manifestation par le salarié de son insubordination et de son refus d'acceptation du pouvoir hiérarchique du directeur résulte de la demande qu'il a adressée le 10 janvier 2002 à la direction générale afin d'obtenir le départ de ce dernier, que la conciliation recherchée par la direction le 7 février 2002 a repoussé le délai de prescription et que la procédure de licenciement a été régulièrement introduite après le résultat de l'enquête diligentée le 25 mars suivant dans le cadre de la procédure d'alerte ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la tentative de conciliation n'était pas de nature à interrompre le délai de l'article L. 122-44 du code du travail et qu'elle avait constaté que les faits les plus récents reprochés au salarié avaient été commis plus de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire le 23 avril 2002 et la saisine de la direction générale par les délégués du personnel dans le cadre de la procédure d'alerte le 25 mars précédent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que par suite de la cassation prononcée sur le pourvoi du salarié, le pourvoi incident de l'employeur se trouve privé d'objet ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société CERS aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la la société CERS ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 300 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.