Storekeeper Dismissal During Work Stoppage Due to Work-Related Illness: Improper Application of Damages.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a storekeeper-deliverer, was dismissed for prolonged absence causing disorganization while on sick leave for a work-related illness, which occurred after he was summoned to a preliminary interview during his work stoppage. The Court of Cassation partially quashed the Court of Appeal's decision because it improperly applied the damages provision applicable to ordinary dismissals (Article L. 122-32-7 of the Labor Code) when the dismissal occurred during a work suspension due to a work-related illness in violation of the protective dismissal provisions (Article L. 122-32-2), mandating, in the absence of a request for reinstatement, compensation for the entire prejudice resulting from the illicit dismissal, at least equal to that specified in another article (L. 122-14-4).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-32-7 du code du travail, article L. 122-14-4 du code du travail, article L. 122-32-2 dudit code, articles 700 du nouveau code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Storekeeper Dismissal During Work Stoppage Due to Work-Related Illness: Improper Application of Damages: The Court of Cassation partially quashed the Court of Appeal's decision because it improperly applied the damages provision applicable to ordinary dismissals (Article L. 122-32-7 of the Labor Code) when the dismissal occurred during a work suspension due to a work-related illness in violation of the protective dismissal provisions (Article L. 122-32-2), mandating, in the absence of a request for reinstatement, compensation for the entire prejudice resulting from the illicit dismissal, at least equal to that specified in another article (L. 122-14-4).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the decision because the Court of Appeal incorrectly applied this article regarding damages for an illicit dismissal during sick leave.
This article is cited to establish the correct legal principle that governs the application of Article L. 122-32-7 when the employer breaches the protection related to sick leave.
This article is cited as the minimum basis for calculating damages when the employer unlawfully terminates the contract during the suspension caused by work injury or occupational disease.
This article governs the rejection of a request for costs/fees under the Civil Procedure Code in the dispositive.
This article is cited in the dispositive concerning the rejection of a request based on the law governing legal aid.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., engagé le 16 avril 1998 par la société AMV en qualité de magasinier-livreur, a été en arrêt de travail du 26 octobre 1999 au 18 février 2000 pour maladie professionnelle ; que convoqué le 24 janvier 2000 à un entretien préalable fixé au 1er février, le salarié a été licencié le 4 février pour absence prolongée provoquant une désorganisation dans l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le troisième moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 122-32-7 du code du travail ;
Attendu que l'article L. 122-32-7 du code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 dudit code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; que le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement qui est au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du code du travail ;
Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société AMV à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail, l'arrêt rendu le 12 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.