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06-12938 Généré par l'IA

Social Security Tribunal Appeal Inadmissibility Due to Mootness and Lack of Interest

Numéro de cause 06-12938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealing a final judgment from the Social Security Tribunal of Versailles, rendered on November 22, 2005, filed an appeal on March 23, 2006, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appealing company failed to demonstrate any interest in overturning the judgment, as the decision itself acknowledged that the underlying proceedings had become moot due to the appellate court having taken jurisdiction over the entire dispute.

Regeste Legislator

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article 31 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Tribunal Appeal Inadmissibility Due to Mootness and Lack of Interest: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.

Mots-clés

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sécurité sociale incompétence ratione materiae procédure d'action en matière d'assurances sociales qualité pour recourir suppression de l'aide sociale rétablissement des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article 31 du nouveau code de procédure civile
This article is cited in relation to the admissibility check, and the court declares the appeal inadmissible based on the stated reasoning related to the lack of interest in the appeal.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.
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03-30539
Social Security Tribunal Dispute Appeal Inadmissibility
90-19292
Appeal Inadmissibility: Social Security Tribunal Judgment
90-16117
Appeal Inadmissible: Social Security Tribunal Ruling Final Instance Jurisdiction
88-18962
Appeal Inadmissibility in Social Security Matter Due to Procedural Deficiency
12/02455
Social Security Contribution Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 31 du nouveau code de procédure civile

This article is cited in relation to the admissibility check, and the court declares the appeal inadmissible based on the stated reasoning related to the lack of interest in the appeal.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la société Glaxosmithkline a formé le 23 mars 2006 un pourvoi contre le jugement rendu en dernier ressort le 22 novembre 2005 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ;

Attendu que la société laboratoires Glaxosmithkline ne justifie d'aucun intérêt à la cassation du jugement attaqué qui, en constatant dans son dispositif que les instances enrôlées sont devenues sans objet a, en réalité, ainsi qu'il résulte de ses propres motifs qui en éclairent la portée, tiré les conséquences de son dessaisissement par suite de l'évocation de l'entier litige par la cour d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Laboratoire Glaxosmithkline aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Laboratoire Glaxosmithkline à payer à l'URSSAF de Paris la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.