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06-12876 Généré par l'IA

Bank Enforcement Challenge Over Interest Calculation Upheld

Numéro de cause 06-12876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A debtor challenged enforcement proceedings initiated by a bank based on a prior final judgment which had fixed the debt amount after recalculating interest, requiring the subtraction of conventional interest up to the account closure date and the addition of legal interest until that date, followed by legal interest from the formal notice date; the Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the debtor's challenge because the appellate court, respecting the authority of the prior judgment, validly determined that the bank's claim was enforceable based solely on the legal interest amount calculated up to the formal notice date, and further, the appellate court retained the right to assess the submitted accounting documents, deeming the enforcement notice valid for the lower amount presented by the bank despite a minor discrepancy with the bailiff's stated sum.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Bank Enforcement Challenge Over Interest Calculation Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
prétention en poursuite calcul des intérêts décision d'exécution documents bancaires remboursement du prêt cas de garantie bancaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order refusing the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article is cited for the decision regarding legal fees (frais irrépétibles) between the parties.
Généré par l'IA
17-18060
Enforcement Judge's Interpretation of Reversed Judgment and Interest Calculation Upheld
12/00604
Appellant v. Creditor Regarding Interest Calculation Post-Judgment
90-14544
Bank Debt Enforcement and Interest Capitalization Appeal
84-16376
Account Holder Interest Calculation Dispute
98-17825
Bank Debt Recalculation and Reimbursement Order Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order refusing the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article is cited for the decision regarding legal fees (frais irrépétibles) between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2006), qu'un litige ayant opposé la Banque de Bretagne (la banque) à M. X... lors de la clôture d'un compte courant débiteur, un arrêt du 28 mars 1997, devenu irrévocable, a condamné M. X... à payer à la banque la somme de 531 070,94 francs (80 961,24 euros) en décidant que devraient être retranchés tous les intérêts conventionnels ayant affecté cette somme depuis le premier débit jusqu'au 28 novembre 1991, date de la clôture du compte, et qu'à la somme ainsi recalculée seraient ajoutés les intérêts au taux légal depuis le premier débit jusqu'au 28 novembre 1991, et qu'enfin la somme finalement obtenue serait affectée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 20 janvier 1992 ; que la banque ayant exercé des poursuites de saisie immobilière sur le fondement de cet arrêt, M. X... a déposé un dire avant l'audience éventuelle en soutenant que la banque ne démontrait pas l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, et qu'il était au contraire créancier de celle-ci ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son dire ;

Mais attendu qu'ayant rappelé la teneur du dispositif de l'arrêt servant de fondement aux poursuites, la cour d'appel, sans retrancher à cette décision, et sans méconnaître l'autorité de la chose jugée s'y trouvant attachée, a retenu que la créance de la banque était valable du seul chef des intérêts au taux légal arrêtés au 20 janvier 1992 ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des décomptes qui lui étaient soumis, que la cour d'appel, sans se déterminer par un motif dubitatif, a retenu que s'il existait une légère différence entre la somme mentionnée par l'huissier de justice et celle d'un montant inférieur indiquée par la banque, le commandement n'en était pas moins valable pour cette dernière somme ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Banque de Bretagne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.