Legislator Jurisprudence & Législation
06-12790 Généré par l'IA

Appeal Rendered Moot by Renunciation of Taxed Costs

Numéro de cause 06-12790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed an appellate court order that confirmed the taxation of costs owed to a firm of legal representatives following a dispute over their fee statement in a case against a public treasury official. However, after the appeal was filed, the legal representatives voluntarily renounced the benefit of the contested order and abandoned efforts to recover the taxed fees. Consequently, the Court of Cassation determined the appeal had become moot because the underlying dispute regarding the recoverable fees was resolved by the renunciation, leading to a declaration of no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne la SCP Tazé-Bernard et Belfayol-Broquet aux dépens; Appeal Rendered Moot by Renunciation of Taxed Costs: However, after the appeal was filed, the legal representatives voluntarily renounced the benefit of the contested order and abandoned efforts to recover the taxed fees. Consequently, the Court of Cassation determined the appeal had become moot because the underlying dispute regarding the recoverable fees was resolved by the renunciation, leading to a declaration of no need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat renonciation à succession procès fiscal recouvrement des frais de poursuite décision préjudicielle attaquable transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This phrase constitutes the main operative order, indicating that no decision will be made on the merits of the appeal due to a subsequent event.
Condamne la SCP Tazé-Bernard et Belfayol-Broquet aux dépens
This provision orders the appellant's counsel (SCP) to pay the costs of the cassation proceedings.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This phrase constitutes the main operative order, indicating that no decision will be made on the merits of the appeal due to a subsequent event.

Condamne la SCP Tazé-Bernard et Belfayol-Broquet aux dépens

This provision orders the appellant's counsel (SCP) to pay the costs of the cassation proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Paris, 23 mai 2005), que M. X... ayant contesté le certificat de vérification portant sur l'état de frais de la SCP d'avoués Tazé-Bernard et Belfayol-Broquet qui l'avait représenté en appel dans une instance l'opposant au trésorier principal du 15e arrondissement de Paris, le premier président a taxé à une certaine somme le montant des frais dus par M. X... à cette SCP ;

Que, postérieurement à la déclaration de pourvoi, la SCP d'avoués a renoncé au bénéfice de l'ordonnance attaquée et à poursuivre le recouvrement de son état de frais ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la SCP Tazé-Bernard et Belfayol-Broquet aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.