Hospital Contractor Expense Sharing Post-Receivership Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a hospital construction project where one company managed a common expense account for participating contractors, the court was asked whether a claim for shared expenses incurred after a contractor entered receivership was subject to declaration in the insolvency proceedings. The appellate court affirmed the contractor's liability for the post-opening common expenses, relying on the principle that debts arising from the continued use of common services after the opening of receivership fall under the exception allowing actions for debts incurred after the judgment opening the proceedings, meaning the creditor was not required to declare its claim, despite the original agreement for expense sharing preceding the receivership judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-32 du code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Hospital Contractor Expense Sharing Post-Receivership Liability: The appellate court affirmed the contractor's liability for the post-opening common expenses, relying on the principle that debts arising from the continued use of common services after the opening of receivership fall under the exception allowing actions for debts incurred after the judgment opening the proceedings, meaning the creditor was not required to declare its claim, despite the original agreement for expense sharing preceding the receivership judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the creditor's claim fell within the scope of this article, pertaining to post-opening expenses.
This article was cited in the dispositive when rejecting the appellant's request for damages.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Riom, 15 juin 2005), qu'à l'occasion de la construction d'un hôpital, la société C3B était gestionnaire du compte des dépenses communes des diverses entreprises intervenantes sur le chantier qui étaient réparties au prorata des montants de chaque marché aux termes d'une convention à laquelle a adhéré la société Plafobat ; que cette dernière, mise en redressement judiciaire le 10 février 2000, a poursuivi son activité sur le chantier ;
qu'après une mise en demeure d'avoir à régler des appels de fonds restée sans effet, la société C3B a obtenu, le 23 septembre 2002, une ordonnance faisant injonction de lui payer une certaine somme; que sur opposition de la société Plafobat, le tribunal a condamné cette dernière au paiement de la somme de 39 442,75 euros TTC, outre intérêts après déduction d'une certaine somme correspondant aux dépenses du compte prorata non réglées à la date du jugement d'ouverture ; que la cour d'appel a constaté que la créance de la société C3B s'élevait à ce montant et dit qu'elle bénéficiait "du privilège" de l'article L. 621-32, II, du code de commerce ;
Attendu que la société Plafobat, M. X..., liquidateur et M. Y..., administrateur, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la créance résultant de la répartition entre les membres d'un groupement des dépenses d'intérêt commun trouve son origine dans l'adhésion audit groupement par laquelle les membres se sont engagés à assumer leur part desdites dépenses; qu'elle est donc soumise à déclaration si cette adhésion est antérieure au placement du membre débiteur en redressement judiciaire ; qu'au cas d'espèce, la créance de la société C3B à l'égard de la société Plafobat résultait de l'adhésion de cette société, alors in bonis, à la convention de compte prorata, laquelle déterminait le mode de répartition des dépenses d'intérêt commun et était donc soumise à déclaration ; qu'en affirmant que cette créance n'avait pas à être déclarée en considération de la circonstance qu'elle portait sur des dépenses engagées après le jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé l'article L. 621-32 du code de commerce ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'après l'ouverture de la procédure la société Plafobat avait poursuivi son activité en utilisant les services communs afin d'assurer l'exécution de ses propres prestations et constaté que les sommes réclamées correspondaient à des dépenses de fonctionnement du compte prorata engagées postérieurement, la cour d'appel en a exactement déduit que la créance de la société C3B entrait dans les prévisions de l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, peu important que les clauses du protocole du compte prorata aient défini les conditions dans lesquelles les dépenses seraient réparties ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Plafobat, M. X..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.