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05-45717 Généré par l'IA

Cassation Court Rejects Appeal on Factual Findings of Work Duties

Numéro de cause 05-45717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal that, under the guise of violating collective agreements and law, sought to challenge the trial court's discretionary assessment of evidence regarding the actual functions performed by the appellant.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Cassation Court Rejects Appeal on Factual Findings of Work Duties: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation de l'établissement des faits motifs de cassation recours du personnel convention collective contrôle juridictionnel qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the dispositive orders which rejected the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision governs the order to condemn the appellant to the costs of the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited for the disposal concerning the rejection of claims for costs under this specific article.
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98-41001
Appeal Rejected for Factual Review in Cassation Proceedings
97-21436
Cassation Rejects Appeal on Factual Assessment of Evidence
96-43593
Employer Appeal Rejected for Re-examination of Facts in Cassation Proceedings
96-42719
Employer Appeal Rejected for Factual Review Attempt
03-47618
Employer Misconduct Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the dispositive orders which rejected the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision governs the order to condemn the appellant to the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited for the disposal concerning the rejection of claims for costs under this specific article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens réunis :

Attendu que ces moyens ne sauraient être accueillis alors que sous couvert de griefs de violation de conventions collectives et de la loi ils ne font que remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve versés aux débats par les parties quant aux fonctions réellement exercées par M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille sept.