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06-10885 Généré par l'IA

Lessor Awarded Damages for Tenant's Failure to Operate and Property Degradation

Numéro de cause 06-10885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly determined that the tenant's failure to operate the premises until the lease termination date and the degradation of the leased property throughout the lease term until the keys were returned constituted damages suffered by the lessor, thereby legally justifying its decision to award damages to the property owner, as the lower court's factual findings made further inquiry unnecessary and its evaluation of the prejudice was consistent.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile; Lessor Awarded Damages for Tenant's Failure to Operate and Property Degradation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.

Mots-clés

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locataire validité de la résiliation de bail preuve insuffisante d'aggravation médicale calcul des dommages-intérêts violation d'une obligation d'entretien crédit-bailleur

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay the respondent a specific sum for costs.
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JURITEXT000006953069
Lessor Appeals Termination of Lease Due to Failure to Make Substantial Repairs
07/00194
Landlord Liability for Unusable Leased Premises and Required Repairs
04/04192
Landlord Liability for Premises Maintenance and Rent Suspension
JURITEXT000006969867
Lessor Termination Sought for Lessee Failure to Repair Premises
11/05230
Lessor's Failure to Renovate Under Commercial Lease and Subsequent Damages Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay the respondent a specific sum for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que le défaut d'exploitation des locaux par la société Distribution Casino France jusqu'à la date d'effet du congé et la dégradation des locaux loués pendant le cours du bail et jusqu'à la date de remise des clés, caractérisaient le dommage subi par la bailleresse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante et qui, sans se contredire, a évalué le préjudice subi par la SCI Superette La Deveze, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Distribution Casino France à payer à la SCI Supérette La Deveze la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Distribution Casino France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.