Expulsion Order and Document Substitution for Departure Guarantee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a foreign national subject to an order of expulsion and subsequent detention, for whom a judge ordered assignment to residence. The confirmation of this measure was challenged because the individual had surrendered an identity card instead of the passport explicitly required by the relevant article of the ordinance governing the entry and stay of foreigners, which mandates passport surrender to ensure the individual possesses the necessary document for departure. The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that substituting an identity card for the passport violated the law because the passport's specific function is to guarantee the means for the foreigner's effective removal from the national territory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Expulsion Order and Document Substitution for Departure Guarantee: The confirmation of this measure was challenged because the individual had surrendered an identity card instead of the passport explicitly required by the relevant article of the ordinance governing the entry and stay of foreigners, which mandates passport surrender to ensure the individual possesses the necessary document for departure. The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that substituting an identity card for the passport violated the law because the passport's specific function is to guarantee the means for the foreigner's effective removal from the national territory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for the violation leading to the cassation of the lower court's decision regarding exceptional residence assignment.
This article is the current codification of the provision cited as the main ground for the violation.
Cited as the legal basis for the decision not to remit the case after cassation ('DIT n'y avoir lieu à renvoi').
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Attendu qu'une mesure d'assignation à résidence ne peut être prise, à titre exceptionnel, qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité turque, a fait l'objet, le 6 octobre 2004, d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'un arrêté de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que, saisi par le préfet de la Gironde d'une demande de prolongation de cette mesure, un juge des libertés et de la détention a ordonné l'assignation à résidence de M. X... ;
Attendu que pour confirmer cette décision, l'ordonnance énonce que si une carte d'identité n'est pas un passeport, ce document doit être regardé comme étant suffisant au regard de l'article 35 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la remise du passeport a pour objet de garantir que l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement sera en possession du document permettant d'assurer son départ effectif du territoire national, le premier président a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les délais de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 octobre 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.