Tax Treasurer v. Company Associate (Third-Party Notice Validity)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal by a tax treasurer who sought to enforce payment of a company's debt against an associate by issuing a third-party notice against her, arguing that the prior notice to the company and its unsuccessful attempts at recovery justified direct pursuit of the associate. The Court of Cassation affirmed the lower court's decision to annul the enforcement action against the associate because, even though associates of a civil real estate company are indefinitely and jointly liable for its debts, any forced execution requires the creditor to possess an enforceable title specifically directed against the individual being pursued, and a title against the company alone is insufficient to seize the assets of its associates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1682 du code général des impôts, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Tax Treasurer v. Company Associate (Third-Party Notice Validity): The Court of Cassation affirmed the lower court's decision to annul the enforcement action against the associate because, even though associates of a civil real estate company are indefinitely and jointly liable for its debts, any forced execution requires the creditor to possess an enforceable title specifically directed against the individual being pursued, and a title against the company alone is insufficient to seize the assets of its associates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled on the payment of a sum to Mme X... based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2004), que le trésorier principal d'Auxerre banlieue a engagé des poursuites à l'encontre de Mme X... en sa qualité d'associée de la société civile immobilière Les Grandes Vignes pour avoir paiement d'imposition due par cette société ; que sa demande d'annulation de l'avis à tiers détenteur délivré par le comptable ayant été rejetée, Mme X... a saisi le juge de l'exécution aux mêmes fins ;
Attendu que le trésorier principal de Plaisir reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que les associés d'une société civile immobilière peuvent être personnellement poursuivis pour les dettes de la société dès lors que le créancier dispose d'un titre exécutoire à l'encontre de cette société et que les mises en demeure adressées à celle-ci sont demeurées infructueuses ; d'où il résulte qu'en annulant l'avis à tiers détenteur notifié à Mme X..., associée de la SCI Les Grandes Vignes, le 11 février 2003, par le trésorier d'Auxerre banlieue, au seul motif que le titre exécutoire aurait dû être émis à l'encontre de la personne même de l'associée, alors pourtant qu'il n'est pas contesté que le créancier disposait d'un titre exécutoire à l'encontre de la SCI et que les mises en demeure adressées à cette société étaient demeurées infructueuses, la cour d'appel a violé les articles 1857 et 1858 du code civil, ensemble l'article 1682 du code général des impôts ;
Mais attendu que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter et que le titre délivré à l'encontre d'une société n'emporte pas le droit de saisir les biens des associés, fussent-ils tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, à défaut de titre exécutoire pris contre eux ;
Attendu qu'après avoir constaté qu'en l'espèce, le comptable du Trésor ne disposait d'un rôle exécutoire qu'à l'égard de la société Les Grandes Vignes, la cour d'appel a décidé à bon droit que celui-ci ne pouvait engager des poursuites à l'encontre de Mme X... sans avoir préalablement obtenu un titre exécutoire à son encontre, de sorte que les actes de poursuite litigieux devaient être annulés ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le trésorier d'Auxerre banlieue aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.