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05-18813 Généré par l'IA

False Statement Liability in Contempt Prosecution

Numéro de cause 05-18813
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court found an individual liable for damages because they allegedly made false statements imputing specific remarks to another person, and then confirmed those statements during a preliminary investigation, thereby faultily directing the subsequent criminal prosecution for contempt of consular judges, which ultimately led to the latter's unwarranted proceedings following an acquittal. The high court quashed this decision, reasoning that the purported harm suffered—the criminal proceedings—was not a direct consequence of the individual's alleged fault because those proceedings were initiated solely by the reporting parties, not solely by the alleged false statements.

Regeste Legislator

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article 1382 du code civil, l'article 1382 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; False Statement Liability in Contempt Prosecution: The high court quashed this decision, reasoning that the purported harm suffered—the criminal proceedings—was not a direct consequence of the individual's alleged fault because those proceedings were initiated solely by the reporting parties, not solely by the alleged false statements.

Mots-clés

Généré par l'IA
outrage au tribunal action pénale fausse déclaration d'une partie en justice responsabilité disciplinaire induction de la justice en erreur action en indemnité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du code civil
Vu l'article 1382 du code civil ;
l'article 1382 du code civil
The Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article, finding that the alleged prejudice was not a consequence of M. Y...'s fault.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The Court rejected M. Y...'s request based on this article in the dispositive.
Généré par l'IA
93-80487
Appeal of Acquittal for Contempt and Dismissal of Civil Claims Regarding Statements Against Public Official
87-81307
Contempt and Attempted Fraud via False Police Report
91-85133
Defamation by Implication in Political Context
89-15080
Plaintiff v. Defendant (Insult Damages Claim)
87-85432
False Denunciation Appeal and Procedural Violation in Civil Claim Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1382 du code civil

The Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article, finding that the alleged prejudice was not a consequence of M. Y...'s fault.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The Court rejected M. Y...'s request based on this article in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., poursuivi pour outrages à juges consulaires, a été relaxé par le tribunal correctionnel ; qu'affirmant que ces poursuites résultaient des affirmations fautives de M. Y..., il l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation du préjudice subi en raison de cette procédure ;

Attendu que pour condamner M. Y... à payer des dommages-intérêts , l'arrêt énonce que non seulement celui-ci a commis une faute en imputant à M. X..., à l'occasion de l'information donnée à Mme Z... et à M. A..., des propos qu'il n'a pas tenus, mais qu'il en a encore commis une seconde en confirmant lors de son audition du 15 novembre 1999 dans le cadre de l'enquête préliminaire "la nature des propos tenus" ; que même si ce n'est pas lui qui a porté les faits dont il s'est prétendu témoin à la connaissance des autorités de poursuite, M. Y... ne pouvait ignorer les risques de conséquences judiciaires que pouvait avoir pour M. X... la divulgation de faits délictuels inexacts et qu'en maintenant son témoignage pendant l'enquête, il en a fautivement orienté la poursuite dans une mauvaise direction, les fautes conjuguées ayant directement provoqué l'engagement des poursuites pénales contre M. X... ; que par conséquent, M. Y... doit répondre des conséquences dommageables de ses fautes ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice invoqué par M. X... n'était pas la conséquence de la faute de M. Y..., dès lors que les poursuites pénales avaient été exercées à la seule initiative de Mme Z... et de M. A...; la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.